Recherche de jurisprudence code civil

Bonjour,
je suis actuellement en 1ère année de droit, mais je suis confrontée à un problème. En effet, je cherche des jurisprudences relatives à la responsabilité civile des personnes atteintes d'un trouble mental. Seulement, je ne parviens pas à les retrouver dans mon code civil.

Si quelqu'un pouvait m'indiquer la méthode je l'en remercierait d'avance.

Il s'agit d'une jurisprudence de la cour de cassation datant du 28 avril 1947, admettant la responsabilité si l'altération des facultés mentales trouve sa source d'une faute de la personne

également, toujours dans le même domaine, une jurisprudence datant du 15 décembre 1976 (cour de cassation), admettant la responsabilité d'une personne en cas de "lueur de raison" au moment où celle ci a commis un acte entrainant un dommage sur autrui.

enfin, je ne parviens pas non plus à trouver la décision de la cour de cassation du 18 décembre 1964, admettant qu'une personne atteinte d'un trouble mental pouvait engager sa responsabilité du fait des choses.

Désolé, les réponses à ces questions sont peut être évidentes, mais je suis vraiment perdue...

Bonjour,
Si ce sont des jurisprudences de la Cour de cassation que vous cherchez, mieux vaut les chercher sur le site de la cour de cassation ou sur Légifrance que dans le code civil (ou même dans un bouquin commenté qui n'est pas le code civil).


En règle générale, se méfier de jurisprudences très anciennes qui peuvent avoir été contredites depuis.
Mais, dans le cadre de la responsabilité civile, vous devriez trouver pas mal de choses.
Ne pas confondre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

__________________________
Hors Concours

Merci de votre réponse, effectivement, il apparait plus simple de les chercher sur légifrance.

Re,
Vous avez remarqué que, sur Légifrance, il a des écrans de recherche experte ? A l'interface un peu rébarbative, mais une fois qu'on sait bien s'en servir...


__________________________
Hors Concours

En même temps un arrêt de 1947 sur légifrance cela m'apparait peu probable.
Quant à l'arrêt du 18 décembre 1964 il s'agit de la jurisprudence Trichard D 1965 p.191 ayant admis qu'un épileptique pendant une crise puisse être gardien
A noter que à cette même période, l'infans lui ne pouvait pas être gardien faute de discernement (ex civ 2ème, 14 mars 1963, D 1963 p.500)

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
En même temps un arrêt de 1947 sur légifrance cela m'apparait peu probable.
C'est vrai qu'ils sont rares, mais il y en a.
Vous connaissez celui-là ?

Cour de cassation
chambre civile
Audience publique du dimanche 29 septembre 1805
Publié au bulletin Cassation



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


La Cour, Considérant qu'il résulte uniquement de l'article 5 dudit arrêté que les créances de l'Etat sur des individus éliminés ou amnistiés sont éteintes par compensation, lorsque le Trésor public a reçu du prix des biens vendus une somme égale au montant de ces créances ; Que les dispositions de cet arrêté ne doivent pas être étendues au-delà du principe de compensation qu'elles ont consacré ; Qu'on ne peut entendre les créances dont il est fait mention dans cet arrêté, d'une manière différente, dont on les entendrait à l'égard des particuliers ; Qu'il est évident en effet que le gouvernement a entendu compenser ce qui pouvait lui être dû en vertu des contrats ordinaires, avec ce qu'il aurait reçu du prix des ventes ;
Qu'on ne peut, sans forcer les expressions de cet arrêté, étendre la compensation qu'il autorise à des droits d'enregistrement dus par décès ; Que ces droits d'enregistrement forment un impôt indirect qui ne rentre pas dans la classe des créances ordinaires, établies par des contrats synallagmatiques ; Que ces droits sont assimilés par leur destination aux contributions directes ; Que la compensation des créances sur le Trésor public, avec le montant des contributions directes, n'ayant jamais été admise, on ne peut non plus l'admettre à l'égard des contributions indirectes, dont la destination est essentiellement la même ; Que par conséquent le tribunal, dont le jugement est attaqué, a fait une fausse application de l'article 5 dudit arrêté, et violé l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII ;

Casse, ...

Textes appliqués :
Arrêté 3 FLOREAL AN 11 ART. 5LOI 22 Fructidor AN VII ART. 4
Je crois que c'est le plus ancien sur Légifrance.


Quant à l'arrêt du 18 décembre 1964 il s'agit de la jurisprudence Trichard D 1965 p.191 ayant admis qu'un épileptique pendant une crise puisse être gardien
A noter que à cette même période, l'infans lui ne pouvait pas être gardien faute de discernement (ex civ 2ème, 14 mars 1963, D 1963 p.500)
Pas regardés en détail, mais a priori, c'est normal.
Petit rappel important : on est au civil, pas au pénal. Donc, ne pas se tromper dans l'interprétation de la notion de "faute"...

__________________________
Hors Concours

Non je ne connaissais pas cet arrêt
Vous parlez de faute au civil et non au pénal, quel rapport avec l'arrêt Trichard qui concerne la garde?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html