recherche jurisprudence

slt a tous je suis a la recherche d'une jurisprudence sur les actes unimatéraux de volonté en droit des obligation
cour de cassation,10 octobre 1995 frata contre pmu
merci a tous
judilover_728@hotmail.com

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le droit

www.legifrance.gouv.fr -->jurisprudence --> judiciaire-->juridiction= cour de cassation --> date = 10 octobre 1995 --> mot clef = PMU

Ouais, je sais je suis trop fort.

Si tu pouvais juste éviter de poster deux fois le même sujet à l'avenir, merci.

Ah, je n'avais pas vu ce message, j'ai reçu le même en privé concernant le commentaire de l'arrêt.

Je réitère, Legifrance permet de consulter les décisions mais aussi en bas de page les références des notes écrites sur le sujet.

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