Récision pour lésion

Bonjour,

La rescision pour lésion des articles 1305 et 1674 et suivant ne marchent-t-ils que pour les biens immobiliers, et lorsqu'il y a convention ? ou peuvent-il marcher pour un simple bien?

Par exemple si un enfant vend un bien sans contracter, a un faible prix alors qu'il en valait bien plus, peut-on utiliser ces articles pour une rescision pour lésion ?

Merci d'avance !!

Bonsoir,

article 1674 :
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

ne marche que pour les immeubles.


En ce qui concerne les conventions lésionnaires, sauf erreur de ma part, lorsqu'elles portent sur des biens meubles elles ne sont jamais rescindées SAUF dans quelques cas prévus par la loi : lorsqu'une partie est un mineur non émancipé par exemple.

a. 1305

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

Malgré tout Jordi n'a pas récupéré son argent (simple humour, je ne connais ni les faits ni même si la justice a eut à se prononcer)

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D'accord donc par exemple un mineur qui vend son scooter a 200 euros alors qu'il en valait bien plus, son administrateur légal peut se baser sur l'article 1305 pour le récupérer ...? même s'il n 'y a pas eu de contrat fait entre l'acheteur et le vendeur mineur?

Dans cet article c'est le terme "convention" qui me dérange !pour moi une convention signifiait un "écrit" ^^ mais si toute sorte de convention signifie même un acte "simple" alors tout s’éclaircit !!

Si j'ai bien compris alors merci BEAUCOUP !! :)

La lésion n'est pas admise en droit français (sauf rares exceptions dans l'immobilier ou l'agricole par exemple).

Tu parles de la vente à vil prix, c'est-à-dire d'un montant dérisoire. Tout est dans le Code.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

La rescision pour lésion des articles 1305 et 1674 et suivant ne marchent-t-ils que pour les biens immobiliers, et lorsqu'il y a convention ? ou peuvent-il marcher pour un simple bien?

L'article 1674 ne concerne que la vente d'un bien immobilier: si le vendeur est lésé des plus des 7/12ème il pourra invoquer la lésion. Il concerne un vendeur qui a la capacité de contracter
L'article 1305 est de nature différente, il concerne le mineur parce qu'en principe le mineur n'a pas la capacité pour passer des contrats (sauf des contrats de la vie courante), dès lors s'il passe tout seul un acte qui n'est pas un acte de la vie courante, cet acte pourra être annulé s'il est lésionnaire pour lui.
Par rapport à votre cas, 2 questions se posent pour savoir si la rescision de l'article 1305 est applicable
1° la vente d'un scooter est-elle un acte de la vie courante, la réponse à mon avis est non, la cour de cassation a déjà considéré que l'achat d'une voiture ne l'était pas , de même qu'un prêt consenti par une banque pour l'achat d'un cyclomoteur . Donc on n'est pas dans un acte de la vie courante donc 1305 est susceptible de s'appliquer
2° le contrat était-il lésionnaire ? Ici si vous démontrez que le prix était extrêmement bas/ au bien il n'y aura pas de difficulté. Cet article 1305 s'applique à toute convention quelle qu'elle soit.
Qu'il n'y ait pas d'écrit ne pose aucun souci dans la mesure où la vente est un contrat consensuel et qu'un écrit n'est donc pas nécessaire pour la validité de la convention . La difficulté sera de faire la preuve par tous moyens de cette vente, mais vu que le bien est passé d'un patrimoine à un autre...
La vente à vil prix n'est à mon sens pas à invoquer elle concerne un contrat formé entre personnes ayant la capacité de contracter, ici ce n'est pas le cas. Je ne dis pas qu'ici cela ne pourrait pas être retenu mais il faut être logique et d'abord traiter de ce problème de capacité.

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je vous remercie pour vos réponses et votre aide, cela m'a beaucoup aidé dans mes révisions !

Cordialement
Pauline