reclassement

Bonjour,

Mon ex'employeur rémunèrent actuellement des personnes dans la même branche d'activité rentrant dans mes compétences sans qu'il m'est fait de proposition alors que mon licenciement économique remonte à moins de 8 mois.
Suite à mon licenciement, je lui avais pourtant écrit en RAR ma volonté de travailler pour lui si le cas se présenter.

J'étais auparavant salarié en CDI avant ce licenciement éco. et aujourd'hui il donne du travail à des prestataires de service qu'il rémunère.

Vis à vis de moi qu'en est-il ?

Devait-il me faire des propositions de travail ?

Merci

il me semble que l'obligation de reclassement existe à l'instant du licenciement économique, mais là, 8 mois après, je ne pense pas qu'il soit tenu de te "reprendre"
je dis ca de tête, dès que j'ai un peu de temps je cherche dans le code

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La patience est un arbre dont la racine est amère et le fruit doux...

Il me semble que le délai pour contester un licenciement économique est de douze mois, donc tu es dans les temps.

L'obligation de proposer au salarié licencié un reclassement est un préalable indispensable au licenciement pour motif économique : techniquement tu n'as même pas à lui demander. L'employeur est tenu de faire des propositions écrites et précises de reclassement avant tout licenciement, et il doit rechercher de façon loyale et sérieuse un emploi.

A défaut de proposition de reclassement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.


Est-ce que tu ne confondrais pas avec une priorité de réembauche mentionnée dans la lettre de licenciement ? Auquel cas tu aurais seulement droit aux indemnités de L122-14-4 ou -5 CT.

Mais s'il y a effectivement défaut de cause réelle et sérieuse ( il faut prouver l'absence de proposition de reclassement ) et non respect de la priorité de réembauche, les deux indemnités sont cumulables.

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*Membre de la BIFF*

effectivement la ce n'est plus du reclassement mais une priorite de reembauchage

or en l'espece ton probleme n'est pas clair

tu dis qu'il remunere des personnes et apres tu parles de prestatiares de services

si ton ex-employeur a embauche des personnes sans t'avoir propose le poste alors que celui-ci entre dans le champ de tes competences, alors la il y a une faute

par contre, et je pense que cette solution est celle qui s'applique a ton probleme si j'ai bien compris, si l'employeur fait appel a un prestataire de service, soit une societe externe a l'entreprise, il n'y a pas de priorite de reembauchage puisque justement il n'a pas embauche...

il y a certaines operations que tu effectuais dans ton ex entreprise et qui doivent toujours etre effectuée, mais celles ci ne necessitent peut pas l'embuche a temps plein d'un salarie d'où le prestataire de service exterieur.

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci pour vos réponses.

une petite précision à ajouter. Effectivement les personnes qu'il emploie peuvent être en société, mais il y a aussi des personnes qui sont salariés dans une autre entreprise autres que le parachutisme. Le diplome de BEES1 permet une rémunération, pour cela il existe des organismes (type interim) auprès de la Jeunesse et des Sports qui envoient à la demande des associations sportives des brevet d'état. Une facture est envoyé à l'association. L'organisme doit je suppose salarié le Brevet d'Etat à la mission.
L'école fonctionne principalement le week end, et il y a besoin tous les week end d'une personne exercant avec les qualifications que j'avais lorsque j'étais salarié. Pourquoi ne pas m'avoir proposer ce reclassement ? C'est toujours mieux que d'être sans emploi ?

Merci beaucoup pour votre aide, cela me permet de savoir qu'elles sont mes recours et de savoir si la situation est normale.

Bonjour,

Donc, si je comprends bien, ce n'est pas votre ex-employeur qui embauche. Il ne fait que payer un prestataire de services.


Parce que ça n'en était pas un. il n'y avait pas de poste à pourvoir. Et il n'y en a toujours pas, puisqu'il n'a pas réembauché.
(et que, très probablement, la solution actuelle lui coûte moins cher...)



Vous avez bien raison mais, ça, ça n'est pas le problème de votre ex-employeur. Lui, son boulot, c'est de faire en sorte que sa boîte ne "mette pas la clé sous le paillasson". Sauf à prouver que votre licenciement économique était injustifié...

Reste à savoir dans quelle mesure il peut prendre régulièrement des intérimaires ou des CDD.

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