Récompense dans procédure de partage

Bonjour,
malgré de multiples recherches, je ne trouve pas de documentation pouvant m'apporter de l'aide, j'aurai peut-être plus de chance parmi vous .
En 1998, avec mon concubin, nous avons acquis un terrain et construit une habitation. Chacun de nous a apporté des fonds propres complétés par un prêt immobilier. Les parents de mon ami ont également donné une importante somme d'argent à leur fils et réglé certaines factures liées à la construction pour un total d'environ 50 000,00 Euros.
Un an plus tard, nous nous sommes mariés, un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a été établi. Chacun a apporté pour une moitié indivise sa part de l'immeuble avec la prise en compte du passif constitué par l'emprunt.
Bien que mon salaire représentait les 2/3 des revenus du ménage, ce qui nous permettait d'honorer les remboursements du prêt, j'avais tenu compte des apports de ma belle-famille et pas souhaité demander une quotité différente dans le contrat de mariage.
Nous sommes actuellement en procédure de divorce et mon mari réclame récompense pour les apports provenant de ses parents en invoquant le don manuel. Cette demande me semble infondée parce que je considère que les dispositions du contrat de mariage supplantent l'origine des fonds réclamés, et mon avocat ne me soutient pas dans mon analyse de la situation.
Question : suis-je vraiment dans l'erreur ? Existe t-il un article du Code Civil qui traite du sujet, ou une quelconque jurisprudence ?
Question subsidiaire : ma belle-famille a encore payé quelques petites factures toujours liées à l'habitation après le mariage et réclame également récompense !! Leur demande est-elle recevable sur la période de la communauté ?
D'avance, merci pour toute information qui sera la bienvenue,
Natha

je vous renvoie aux textes du code civil, et plus particulièrement aux articles 1400 et suivants.

par ailleurs à mon sens, si les sommes propres à Monsieur provenant de ses parents n'ont pas fait l'objet d'un acte constatant le don manuel, alors il n'est pas en droit de réclamer une récompense.

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En général, les bien acquis avant le mariage restent des biens propres, et si c'est un bien acquis à deux, il appartient à celui qui a apporté la plus forte contribution.

Mais si les parents ont "contribué" en donnant de l'argent au nom de leur fils, on pourrait considérer que c'est lui qui a apporté la plus forte contribution ... (après je peux bien me tromper hein, corrigez-moi !)

Au sein d'un mariage, les époux sont solidairement tenus aux dettes du ménage. Etant donné que les factures étaient liées à l'habitation commune du couple, et que ces factures ont été payées PENDANT la période maritale, ils peuvent demander le remboursement autant à toi qu'à ton mari, et celui-ci sera tenu de les payer tout autant que toi, du moment que ces prêts aient eu lieu pendant le régime marital (au pire, vous pouvez peut-être vous arranger pour que ce soit moitié moitié ...). Les beaux-parents doivent toutefois avoir une facture justifiant les périodes et les sommes exactes qu'ils ont réglées.


(corrigez-moi si je me trompe)

Après, pour le don manuel qu'invoque ton futur ex-mari, je ne saurai trop quoi te dire ... Quand on parle de don, en général, c'est "gratuit", enfin, on peut pas en demander remboursement, non ? Après je me trompe aussi, faut voir ...

STOOOOOOOOOOOP !

bon j'avais pas envie de répondre à ce post mais là je pense qu'il faut que j'apporte des précisions parce que le précédent post est loin de la réalité !

Alors "en général" ça n'existe pas en droit. Le droit c'est blanc ou noir, donc les biens acquis avant le mariage, et ceux acquis par succession ou donation pendant le mariage SONT des biens propres (et pas en général ce sont des biens propres ! il faut affirmer ses réponses... dsl c'est le chargé de td qui parle^^)

Ensuite pour ce qui est des contributions respectives des époux, encore faut-il en apporter la preuve.

En l'espèce si l'acte notarié précise qsue le terrain a été acquis par moitié et ne fait pas état des apports inégaux des époux, c'est mort.
Par ailleurs, le bien ayant été apporté à la communauté, il s'agit d'un bien commun, et en conséquence une récompense ne peut être invoquée que si des sommes propres à l'un des époux ont été investies dans un bien commun (ou au contraire si des sommes communes ont été investies dans l'amélioration d'un bien commun)

Donc ici pour invoquer une récompense, il faut que Monsieur PROUVE qu'il a, au cours du mariage, investi des sommes propres dans l'acquisition ou l'amélioration d'un bien commun, ce qui à mon sens n'est pas le cas ici puisque le bien a été apporté à la communauté par moitiés.

Pour ce qui est des emprunts contractés pendant le mariage, les époux sont tenus solidairement pour les emprunts de faible montant et nécessaires à l'entretien du ménage... Pour le reste la solidarité n'est jamais présumée, donc il faut se reporter à l'offre de prêt pour savoir si elle a été ou non stipulée.

Quandt au dernier paragraphe du post de pipou, mieux vaut le considérer comme non écrit...

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mais heuuuuuuuu !

Désolée Natha54 et monsieur le notaire (et chargé de TD) j'suis encore qu'une débutante

au moins j'aurai essayé ...

Re-bonjour à tout le monde.

Tout d'abord merci à Olivier qui m'a dès hier orienté vers le Code Civil. N'ayant aucune formation juridique, j'ai pu dans la soirée m'instruire par la lecture de nombreux et très passionnants articles du Code Civil si, si, je vous l'assure, j'ai toujours adoré décrypter les messages codés...
Les notifications de message n'ayant pas fonctionné dans mon cas aujourd'hui ! je viens de découvrir les nouvelles réponses apportées à mon sujet.

J'étais arrivée à une conclusion relativement simple. Puisque les fonds réclamés par mon futur ex-mari lui avaient été apportés avant notre mariage, cela correspond à un arrangement au sein de sa famille en vue de lui apporter une aide financière lors de l'acquisition du bien immobilier alors qu'il était célibataire.
Par la suite et par contrat de mariage, tout comme moi, il avait versé son bien pour moitié indivise dans la communauté, j'en ai déduit que la communauté ne pouvait dans ce cas lui être redevable d'un financement qu'il avait conclu avant la naissance de la communauté.

J'espère avoir été suffisamment claire dans mon analyse. J'ai l'impression que la seconde intervention de Olivier va dans mon sens, avec un vocabulaire un chouia plus technique .
Si un pro de l'application du Code Civil pouvait me rassurer sur ma vision certes simpliste de la situation, je lui en serais reconnaissante.

Bonne soirée,
Natha

Salut à tous,
Je pense effectivement que le don manuel réalisé par les parents à leur fils, avant le mariage ne regarde pas la communauté, parce que antérieur à celle-ci.

On a vu que la cour de cassation n’a pas hésité à distinguer l’avant et l’après promesse de don.
Cass.FRATA.1995

Ce qui est important ici, c’est l’apport avéré par chacun dans l’acte authentique.
Si la différence n’est pas stipulée…. Alors fi de la récompense !

Pour les factures réglées par les parents de l’époux pour le compte de la communauté,
Les deux sont solidairement débiteurs.
@+

ah ça va ! j'etais pas completement a coté de la plaque alors !

par contre, pour le don je savais pas ...