Reconnaissance de dette

Bonsoir,

Si la reconnaissance de dette -étant bien remplie-n'est pas établie en 3 exemplaires:
-prêteur
-emprunteur
-enregistrement
... est-elle valable?

Lorsqu'on dit qu'elle n'est pas valable cela veut-il dire que c'est nul?
Qu'elle signification a le mot "valable"( ou pas!) dans les faits.

Dans le cas ou un seul exemplaire existe -alors qu'il en faudrait trois par exemple) est -il néanmoins pris en compte?
Merci à l'avance

Bonjour,
Il me semble que la loi n'impose pas l'existence de 3 exemplaires. Une reconnaissance de dette est valide du moment qu'il s'agit d'un original signé par celui qui reconnait la dette et qu'il est détenu par le prêteur.
Les deux autres exemplaires sont utiles pour l'emprunteur pour qu'il ait une trace de ce qu'il a promis et qu'il puisse démontrer, le cas échéant, que l'emprunteur a trafiqué le document qu'il exhibe. Le troisième permet l'enregistrement par un organisme impartial, ce qui permet de limiter les risques de "bricolage" des deux autres documents et en cas de tout autre litige de cette sorte.
Mais, à ma connaissance, ce n'est pas une obligation légale (sauf obligations déclaratives fiscales, mais on notera que l'enregistrement proprement dit auprès fisc est seulement "vivement conseillé", pas obligatoire).

"pas valable", "pas valide" ou "nul", pour moi, c'est kif-kif.

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j'avais appris que le seul intérêt de l'enregistrement c'est de donner date valable,certaine à un acte,et d'engraisser le trésor
tu devrais lire le 1325 C.C. et ses annexes

Bonjour,
Bien d'accord.

"à l'égard des tiers", ce qui en limite sérieusement l'intérêt.


Il n'y a pas de petits profits...


Et même, à partir du 1322.

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Bonjour,

Merci;j'en conclue qu'il est préfèrable de signer deux originaux pour le moins.
Camille ,j'ai rectifié :prêteur pour emprunteur...
Je sais ,c'est pas sympa de le faire remarquer mais c'est pour faire sourire Germier ou tenter de le faire.

Cdt

[quote="Camille"]Bonjour,
Une reconnaissance de dette est valide du moment qu'il s'agit d'un original signé par celui qui reconnait la dette et qu'il est détenu par le prêteur.


la mention manuscrite "lu et approuvé" ou "bon pour..."par le débiteur n'est pas superflue si l'original est dactylographié ou de la main du prêteur

et ,c'est vrai ,Camille, l'original entre les mains du débiteur ca fait désordre

Bonjour,

Sachant qu'en réalité, ces mentions n'ont aucune valeur légale. Mais, elles sont bien utiles en cas de recherche graphologique.


Pas grave... début d'Alzheimer...
Débiteur ? C'est pas celui qui débite l'emprunteur à la tronçonneuse quand il ne rembourse pas sa dette ?

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bonjour,

l'article 1325 C.C prevoit qu'il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant les mêmes interêts.

Mais si j'ai bien compris dans ton cas il y a un débiteur et un créancier donc là ce même article exige qu'il soit fait autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un interet distinct.Du reste la validité du "contrat" n'est nullement affectée mais si tu dois l'invoquer devant une juridiction elle ne vaudra que comme cmmencement de preuve par écrit.

Bonsoir
Camille
Altzeimer me guette , je le sais et il n'est pas très loin: je suis d'accord et quand il m'aura, tu vas pleurer
mais avant de m'atteindre ALFl m'a dit d'aller voir 1326 "mention écrite de sa main de la somme ou de quantité en toutes lettres et en chiffre," et je me suis permis d'apprendre à mon banquier que c'est la somme en lettre qui prévaut

Bonjour,

Je parlais de moi, bien évidemment...



Exact, mais si un banquier ne sait pas encore ça...
Remarque : c'est pareil pour un chèque. Si la valeur en chiffre diffère de la valeur en lettres, c'est la valeur en lettres qui prévaut.
D'ailleurs, un chèque est bien, au sens strict du terme, une reconnaissance de dette et on n'établit bien qu'un seul exemplaire (on peut toujours s'en garder une photocopie) qu'on remet à son créancier.

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Bonjour,

Oui, mais cet article n'est prévu que pour les contrats synallagmatiques, ce qui du coup, en fait un article "de bon sens", plus qu'une obligation légale qui rendrait le contrat caduc.
Il est bien évident que, dans un contrat où il y a des obligations réciproques, c'est en tant que bénéficiaire d'une obligation d'un autre qu'on a "vivement intérêt" (c'est ce que veut dire l'article) à disposer d'un écrit signé par l'autre qui reconnaît cette obligation.



Ici, l'article ne s'applique pas. Il suffit que le créancier ait un document qui prouve que le débiteur lui doit quelque chose. Le créancier ne devant rien en échange, le débiteur n'a pas besoin d'avoir un deuxième exemplaire.


Tout bêtement parce que c'est rare qu'on se plaigne au tribunal par le créancier refuse de reconnaître qu'on lui doit quelque chose... C'est, au contraire, parce que un débiteur refuse de reconnaître qu'il doit quelque chose qu'on va au tribunal. D'où l'importance de détenir un écrit qui prouve la dette dont on réclame l'exécution.

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Bonjour,

Reconnaissance de dette faîte à un créancier afin qu'il verse la somme à une tierce personne( mais sans que cela soit indiqué sur le document).

Si ,pour des raisons X,la somme n'est pas versée que se passe t-il?
Le créancier peut-il attaquer en justice?
C'est peut-être tiré par les cheveux .Quoique!
Merci aux futurs malades.

Cdt

tu a las photocopie du chèque,je sais,mais moi je n'ai pas l'original..donc tu ne m'as pas payé c'est pas la faute du camarade Alt,je t'assure... juste le plaisir... de t'embarasser

Bonjour,
Ben... où est le problème ?
On a la photocopie du chèque qu'on a émis, mais le créancier prétend ne pas l'avoir reçu [u:1gaufypy]ET[/u:1gaufypy] il n'y a aucune trace de l'encaissement de ce chèque.
On obtient de son créancier une attestation qu'il ne l'a jamais reçu pour pouvoir faire opposition auprès de sa banque et on lui en remet un autre (de préférence, devant témoins)(ou on l'envoie en LRAR)(ou on demande à sa banque d'effectuer un virement)...

On a la photocopie du chèque qu'on a émis, mais le créancier prétend ne pas l'avoir reçu [u:1gaufypy]MAIS[/u:1gaufypy] il y a une trace de l'encaissement de ce chèque.
On demande à sa banque une attestation sur le bénéficiaire de ce chèque.
On retourne voir son créancier pour lui demander à quoi il joue...
Le cas échéant, on lui réclame le remboursement des frais d'attestation.

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Bonsoir Camille,
nous nous égarons un tout petit peu
la question originale était la reconnaissance de dette en 3 exemplaires,
et pas le chèque en 1 exemplaire qui non encaissé vaut présomption de dette, c'est son paiement qui libère, pas sa remise

Bonjour,
Ben, je ne sais pas trop...

Résumons :
- l'exemplaire pour l'enregistrement. Ce dernier n'étant pas une obligation légale, il n'est donc pas obligatoire.
- l'exemplaire pour l'emprunteur. Les sociétés de prêt sont tenues de le fournir. Mais, vu que c'est l'emprunteur qui doit détenir cet exemplaire et qu'il peut en faire ce qu'il veut, y compris le jeter à la poubelle, il ne suffit pas qu'un emprunteur prétende n'avoir jamais eu cet exemplaire en main pour s'affranchir de sa dette. Donc, en réalité, entre particuliers, cet exemplaire n'est pas indispensable (pour le prêteur). Il ne peut l'être (pour l'emprunteur) que si le prêteur a trafiqué son propre exemplaire.
Donc, à partir du moment où l'emprunteur peut, soit l'exhiber quand ça l'arrange, soit prétendre qu'il ne l'a jamais eu quand ça l'arrange aussi...
- l'exemplaire pour le prêteur. Ben, s'il veut rentrer dans ses fonds, il faut bien qu'il prouve l'existence de la dette. Son seul moyen (simple) est d'exhiber l'exemplaire qu'il a reçu. C'est donc le seul vraiment indispensable. Et, du moment qu'il est écrit de la main de l'emprunteur et signé par lui, cet exemplaire fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Et, à mon humble avis, le seul moyen pour l'emprunteur de s'affranchir de cette dette sera de prouver qu'il l'a payée.
Par un chèque...
Pas en prétendant qu'il n'a pas eu son exemplaire...

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Erreur de doublon...

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Bonjour.....
Je me pose une question ,et aprés avoir cherché de la jurisprudence sur ce sujet,je n'ai toujours pas de réponse.
Je me demande si dans la cas d'un contrat bancaire, si le contrat lui meme mentionne que la signature du client doit être précédée de la mention "lu et approuvé", est ce que l'omission de cette mention peut entrainer la nullité du contrat ou constitue t elle seulement un commencement de preuve...?

merci d'avance pour toutes vos pistes de reflexion ...

Bonjour,
Pour autant que je sache, cette mention n'a absolument aucune valeur légale. Ni pour un contrat bancaire ni pour un autre. Le simple fait d'apposer sa signature "au bas d'un parchemin" suffit normalement. vu par les tribunaux, ce n'est même pas un commencement de preuve. A mon avis, ça sert à deux choses :
1°) tenter de "faire avorter dans l'oeuf", une réclamation naissante : "Ben quoi ? Mon bon monsieur, vous bien avez écrit "Lu et approuvé", non ? Alors, ça veut bien dire que vous étiez d'accord..."
2°) en cas de contestation du genre "ce n'est pas moi qui ai signé", un expert graphologue se débrouille mieux sur un bout de texte écrit qu'avec une simple signature...

Mais, à ma connaissance, aucun texte légal n'oblige à cette mention.

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Bonjour,
Il semble en effet que la jurisprudence n'accorde pas de valeur légale à cette mention.
Toutefois , si nous envisageons l'hypothèse d'un contrat signé entre un particulier et un établissement bancaire, lequel contrat mentionnant que la signature doit etre precedée de la mention "lu et approuvé", est ce que l'absence de cette mention ne remet pas en cause le contrat ?
Par ailleurs, ne peut on pas concidérer que dans ce cas, l'absence de la mention constitue un commencement de preuve du non respect du devoir de conseil du banquier? En effet, le fait que le client n'inscrive pas qu'il a bien lu le contrat peut signifier qu'il n' a pas compris ce qu'il signait....(du à un défaut de conseil du banquier)???
D'avance merci pour vos avis sur le sujet...

Oula Maeva tu vas chercher loin mais c'est bien que tu te pose toutes ces questions.
Est-ce un cas personnel ?

Bref pour répondre à tes questions pour qu'un contrat soit valable il faut qu'il remplisse des conditions de fond et de conditions de forme.
Conditions de fond : conscentement libre et éclairé, capacité des contractants, objet et cause licite.
Conditions de formes : signature du contrat par les parties.

Si une seule de ces conditions fait défaut le contrat n'est pas valide. Comme tu peut le voir l'apposition de la mention n'en fait pas partie car ce n'est pas une mention légale comme te l'a dit camille.

Cela ne peut en aucun cas constituer un commencement de preuve par écrit étant donné que ce n'est pas considéré comme une mention obligatoire. D'autant plus que sur certain contrat pour savoir qu'il faut apposé la mention il faut se reporter à une petite étoile, il se peut très bien que le consommateur ne l'ait pas vu.
Si jamais le particulier se sert du défaut de mention pour invoquer l'inexécution de l'obligation d'information du banquier, il devra le prouver autrement que par cette absence de mention. Autant te dire qu'il aura du mal à prouver étant donné qu'il a signé le contrat donc son consentement est valide.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Tout bêtement. Quand on signe un document, on peut dire que, par définition, on est raisonnablement censé l'avoir lu avant de signer. Cette mention n'a fini par "débarquer" qu'à cause du nombre grandissant de contestations du genre "ah, ben oui, j'ai bien signé mais j'ai pas lu ce qu'on m'a fait signer".
Certes, un banquier a un devoir de conseil, mais pas celui de vous conseiller de lire un document avant de le signer, parce que ça devrait déjà être naturel de savoir que, quand on signe, c'est qu'on reconnaît - et donc qu'on approuve - ce qu'il y a écrit au-dessus. Puisque c'est le but d'une signature...
A ma connaissance, je ne crois pas que cette formule existe sur les PV de police qu'on vous fait signer quand vous êtes en garde à vue...

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Bonjour,
Tout d'abord, merci pour vos réponses sur ce sujet.
En effet, il s'agit d'un cas concret qui est arrivé à mon grand pére (agé de 83 ans).En allant à sa banque, le conseiller financier lui a proposé un produit financier , lequel implique que les sommes déposées soient bloquées pendant 8 années.
N'ayant pas bien compris les conditions de ce placement ( le conseiller ne lui a quasiment rien expliqué , lui précisant seulement le taux d'intéret), mon grand pere a signé mais a oublié d'inscrire la mention "lu et approuvé".
Mon grand pere souhaitant disposer de l'argent bloqué, je cherche un moyen de faire annuler ce contrat.......

Bonjour,
Alors, dans ce cas, moi j'irais plutôt voir du côté de "83 + 8 = 91", est-ce bien raisonnable et un conseil judicieux de proposer un placement bloqué sur 8 ans à quelqu'un de 83 ans ? Et j'irais "toquer" à l'étage du dessus du conseiller pour voir si "on" ne pourrait pas faire annuler élégamment ce placement manifestement inadapté et indigne d'une banque sérieuse, limite "abus de faiblesse"...

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Je relance le sujet pour être éclairé sur un cas personnel. Mon frère a prêté 10 000€ à une amie en difficulté. Celle-ci lui a signé une reconnaissance de dette, datée et précisant ses coordonées, le montant prêté et la date précise à laquelle la somme devait être rendue. Il dispose également du N° de chèque correspondant. 2 ans après, mon frère n'a toujours pas récupéré la somme et s'inquiète sur les capacités et la volonté de "cette amie" à le rembourser. Il souhaite prendre les devants et savoir ou s'adresser pour envisager une démarche judiciaire.

Dans le cadre d'une démarche judiciaire, on lui a dit qu'il devait se rapprocher du juge de proximité, qu'en est-il exactement ?

Merci