Reconnaissance des parents lors d'une GPA

Cet amendement n'est-il pas contraire à la position de la Cour européenne des droits de l'Homme?

Ce serait dommage que la position nouvellement adopté de la Cour de cassation soit gâché par du populisme. Il serait bon de s'intéresser enfin aux intérêts des enfants, bien que nés par GPA, ils ont aussi le droit à une vie paisible et simple administrativement parlant.

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C'est sûr, mais vous créez un appel d air, donc indirectement vous autorisez la GPA.

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Bonjour


Cet amendement n'est-il pas contraire à la position de la Cour européenne des droits de l'Homme?


Bien au contraire, il ne fait que rependre plus au moins la position de la CEDH dans sa décision du 12 décembre 2019


la France n’a pas l’obligation d’inscrire la mère d’intention sur les registres de l’état civil [...] tant que la filiation avec la mère d'intention peut être reconnue par l'adoption.


https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/gpa-la-france-na-pas-lobligation-dinscrire-la-mere-dintention-sur-les-registres-de-l/h/43454c713175a314638f69e2ef8a5d70.html




soit gâché par du populisme


Je n'aime pas trop l'usage du terme "populisme". C'est un terme fourre-tout qui est généralement utilisé pour discréditer ceux qui s'opposent à tel ou tel projet et mettre court à tout débat.

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c est comme progressiste, réformiste, raciste, islamophobe. Aujourd’hui la liberté d'expression se réduit de plus en plus, on ne peut plus critiquer, sinon on est exclu du débat.

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Re,

J'avais oublié ce fameux arrêt de la CEDH dans une affaire italienne, si je me souviens bien. Quand je dis populisme, je désigne cette manie de gouverner, de décider par le fait divers.

Tiens, la Cour de cassation a rendu ces arrêts, et bah hop on sort un amendement du chapeau pour limiter la portée de sa décision. C'est quand même beaucoup d'histoire et de bruit pour pas grand chose: excepté dans les familles concernées, ces affaires de GPA ne nous impacte pas dans la vie quotidienne.

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J'avais oublié ce fameux arrêt de la CEDH dans une affaire italienne, si je me souviens bien.



Non il s'agit d'un arrêt rendu contre la France le 12 décembre 2019.






Tiens, la Cour de cassation a rendu ces arrêts, et bah hop on sort un amendement du chapeau pour limiter la portée de sa décision



Oui c'est vrai que le procédé peut choquer. Cela dit, le gouvernement ne fait que jouer avec la hiérarchie des normes : le Jurisprudence est inférieure à la Loi. Dernière modification : 24/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour

Voici un article très intéressant. Il revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/creation-du-statut-de-parent-legal-dans-linteret-superieur-de-lenfant-issu-dune-gpa/

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