référé liberté

Bonjour

Pour le référé liberté l'appel se fait devant le CE.

J'aurais voulu savoir si dans ce cadre le CE est aussi compétent pour statuer an cassation ?

Bonjour,

Voici les informations que j'ai trouvées (gisti.org) et qui pourront peut-être t'aider :

Il faut distinguer [u:noaopxlz]deux situations[/u:noaopxlz]:

1) Si le rejet a eu lieu [u:noaopxlz]après une audience publique[/u:noaopxlz], il est possible de faire appel, dans les quinze jours, devant le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un membre du Conseil d’État délégué par lui.
La procédure en appel se déroule comme devant le tribunal administratif : une requête écrite, dispensée de timbre fiscal, sans obligation de recourir à un avocat ou à un avocat aux Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Attention, seul un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a la possibilité de présenter des observations orales.
En principe, le président de la section du contentieux ou le membre du Conseil d’État qu’il a délégué doit se prononcer sur l’appel dans les 48 heures. Il réexamine l’ensemble de l’affaire et peut soit infirmer, soit confirmer le jugement rendu en première instance.

2) Si le rejet a eu lieu par ordonnance, [u:noaopxlz]sans audience publique[/u:noaopxlz], on ne peut faire qu’un [u:noaopxlz]pourvoi en cassation devant le Conseil d’État[/u:noaopxlz]. Ce pourvoi doit être formé dans un délai de quinze jours et le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
On sort alors du cadre strict de la procédure d’urgence. Le juge se prononce dans le délai d’un mois. Le contrôle porte essentiellement sur le point de savoir si c’est à juste titre que le juge des référés a estimé que la requête était manifestement irrecevable ou mal fondée.

Dans tous les cas, quelque soit le type de procédure en contentieux administratif, si cassation il y a, c'est forcément devant le Conseil d'Etat.

En l'espèce, même si le Conseil d’Etat se prononce au titre de sa compétence d’appel (art. L.523-1 al. 2 du Code de justice administrative), l'important est que ce soit la section du contentieux du Conseil d’État qui se prononce...