Référé liberté

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer qui est compétent pour le référé liberté?

Il relève de la compétence du Président du Tribunal administratif ou de la compétence du Tribunal administratif?

Merci

Bonjour,

C'est un peu la même chose :
Le juge des référés (que ce soit le référé liberté ou un autre) est en principe le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue (il ne peut néanmoins déléguer qu'à un magistrat qui a au moins deux ans d'ancienneté et au moins le grade de conseiller).

Merci encore pour ton aide!
J'ai un peu de mal à saisir la compétence pour les référés.

Donc pour le référé-suspension, cela peut-être également le Président du TGI?

Attention,

Il ne faut pas confondre tribunal administratif et TGI.
Ce dont on parle sont les référés en droit administratif (par exemple référé suspension, référé mesures utiles, référé liberté, référé instruction, référé contractuel, référé précontractuel.....), c'est-à-dire ceux pour lequel l'ordre administratif est compétent (ordre qui est compétent pour les litiges entre administrations ou entre l'administration et les particuliers).Ici c'est le Tribunal administratif (et donc son président comme expliqué plus haut) qui a compétence. Le TGI est une juridiction de l'ordre judiciaire qui lui est compétent pour les litiges entre personnes privées.

D'accord.
Je suis, en effet un peu perdue, car dans différent ouvrage je lis que le President du TGi est seul responable pour le référé-suspension des biens saisis.

En effet, les référés existent aussi devant les juridictions judiciaires (on parle là de procédure civile et c'est le code de l'organisation judiciaire qui s'appliquera).

Pour les référés administratifs, ce sont les juridictions administratives qui seront compétentes et là, c'est le code de justice administrative qui à vocation à s'appliquer.

Pour ce qui est du référé suspension, en matière administrative, il permet d'obtenir du juge la suspension d'un acte administratif (il n'est pas question ici de biens (car en procédure administrative, un recours devant le juge ne suspend pas l'acte administratif contre lequel le recours est intenté.

J'espère que c'est un peu plus clair. En toute hypothèse, pour savoir si vous êtes face à un référé civil ou à un référé administratif, il faut vous attacher au fond de l'affaire : s'il s'agit d'un litige entre personnes privées, il s'agira de l'ordre judiciaire (donc ici il faut se pencher sur le COJ pour connaitre la juridiction compétente), s'il s'agit d'un litige entre administration et personne privée, c'est l'ordre administratif qui est compétent, et là le juge des référés est en principe le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu'il délègue)

Oui, c'est clair et merci encore!!!!!!
Je pensais juste que la saisie des biens relevait uniquement de l'ordre administratif ;)

Merci!!