Réflexion Procédure Civile

Bonjour à tous,

J'ai un petit problème dont j'aimerai vous faire part..
En procédure civile, je dois réfléchir à la question suivante : le droit d'agir est-il un droit fondamental ?
Le professeur nous a indiqué qu'il ne fallait pas confondre droit fondamental et liberté fondamentale, et je vous avoue que je suis un peu perdu.
J'ai définie le droit d'agir mais je ne trouve pas de pistes pour aborder la questions?
Pourriez-vous m'aider?

Merci beaucoup.

(au temps pour moi j'ai édité ce message car les arrêts que j'ai cités se rapportaient à l'exécution forcée, désolé. Mais je maintiens qu'il faut chercher du côté d'un article célèbre de la conv.EDH)

En revanche pour la distinction droits fondamentaux / libertés fondamentales je suis un peu perdu ... je crois avoir entendu mon Pr expliquer que la distinction était plus terminologique que notionnelle et que c'était surtout le nom qui avait changé à travers l'Histoire...

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour,
Ne serait-ce pas, tout simplement, que n'a le droit d'agir (en justice) que celui "qui y a intérêt" ? Sauf exceptions prévues par la loi (avocats, associations de consommateurs - et encore -), on n'a pas le droit d'agir en justice pour défendre les intérêts (supposés) de quelqu'un d'autre, on ne peut pas "porter plainte au nom de quelqu'un d'autre".
Une liberté fondamentale, c'est de pouvoir agir (au sens large) à sa guise en toute circonstance tant qu'on n'empiète pas sur les libertés des autres.

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Hors Concours

Salut,

Outre le débat voulant que de telles expressions soient synonymes, je pense que l'opposition entre droit fondamental et liberté fondamentale par de l'individu. Les droits fondamentaux regroupent les droits créances (le droit à quelque chose) pour un individu et les droit portant sur des biens (droit à la propriété). De l'autre côté, les libertés fondamentales concernent uniquement les personnes.

Concernant ton sujet, si tu confrontes les textes (convention, constitution et loi) et les solutions jurisprudentielles, tu devrais rapidement trouver un axe de traitement.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Par mon prof de DLF cette année au premier semestre:
§1 - Les libertés publiques
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§2- Les droits fondamentaux
Ce terme est déjà plus adapté que libertés publiques, car c'est un terme plus universel, qui n'est pas spécifique à la France, mais retenu en droit international avec l'exemple de la charte des droits fondamentaux de l'UE. D'autre part, l'autre grand avantage, c'est que l'expression droit fondamental permet de mettre l'accent sur de nouveaux acteurs, comme le Conseil Constitutionnel, ou la CourEDH. Par exemple, François Terré explique qu'il y a de grosses différences entre droits fondamentaux et libertés publiques:
- les libertés publiques étaient essentiellement protégées contre l'exécutif, alors que les droits fondamentaux sont protégés contre les pouvoirs législatifs;
les libertés publiques étaient garanties par la loi (art 34), les droits fondamentaux le sont aussi par la Constitution, où même par des textes internationaux,
les libertés publiques étaient protégés par le Juge Ordinaire, (juge judiciaire & Administratif). Les droits fondamentaux sont garantis par le juge constitutionnel, et même parfois par le juge international.
Ces droits sont définis comme étant une permission puisqu'ils autorisent certains comportement déterminés, des permissions et des droits qui s'imposent au législateur, et dont le non-respect pourra être sanctionné par un organe juridictionnel, par un tribunal.
Cette expression ne règle pas non plus tous les problèmes car il n'en reste pas moins que cet adjectif fondamental nous entraîne dans une certaine marge d'appréciation, un certain flou: Quels sont les droits fondamentaux, et quels sont les droits non-fondamentaux ? Dans une ordonnance du 8 Septembre 2005, le CE nous explique que la protection de la santé est un principe de valeur constitutionnelle, le droit à la santé est un droit fondamental alors par déduction la protection de la santé aussi ? et bien pas du tout, car selon le CE, le droit à la santé ne figure pas au nombre des libertés fondamentales, auquel s'applique l'article 521-2 du code de justice administrative: « Le référé liberté ».


§3- Les droits et libertés fondamentaux

La seule expression de droits fondamentaux restaient insuffisantes pour certains, donc DLF permettraient de mettre l'accent sur le développement des libertés, et que les libertés recouvrent des choses différentes: C'est pourquoi cette expression a tendance à s'imposer à l'heure actuelle. Liberté va être utilisé dans son sens traditionnel de facultés, de pouvoirs d'auto-détermination de l'homme qui peut choisir de faire où ne pas faire, sans intervention de l'Etat !
Le mot droit va désigner le pouvoir que détient l'homme sur les droits, en gros, des prérogatives, des droits subjectifs, permettant de jouir d'une chose où d'exiger une prestation. Le mot droit renvoie alors en quelques sortes à des créances sur autrui et notamment sur l'Etat, comme le droit à l'éducation. Le mot droit se distingue donc bien du mot liberté. Le mot 'fondamental' signifie d'abord que ces droits sont d'abord importants, mais c'est aussi dans le sens que ces droits et libertés sont protégés au plus haut niveau, cad le niveau constitutionnel. Ces termes sont ceux qui sont admis dans les facs de droit mais semble aussi être de plus en plus consacré, notamment dans la décision du CC du 22 Janvier 1990.

Bonjour,
D’autant que, si on examine le Droit avec un grand D, il a plutôt pour objet de restreindre les libertés ou les droits (pris au sens large du terme) que de les étendre. En gros, à part la Constitution, les textes se résument à "Dans telle circonstance, il est interdit de…", ou "Dans telle circonstance, il est obligatoire de…" (ce qui sous-entend qu'il est interdit de faire autrement, sauf… si une autre méthode alternative est prévue par un autre texte). Donc, la spécialité du "Droit" tel qu'on l'enseigne en fac de "Droit" serait plutôt le "Non Droit", en fait.
D'ailleurs, ce que disent les diverses "Déclarations/conventions des droits de l'homme", c'est - en gros, en résumé et pour simplifier - : "On a le droit de tout faire… sauf… dans les cas expressément prévus par une loi".


Mais, ici, il ne faut pas oublier la restriction importante, me semble-t-il :

ce qui est l'apanage des systèmes répressifs comme la France (plus favorable à la liberté comme le nom de l'indique pas) et contrairement à ce qui se passe pour les systèmes d'organisation dits préventifs comme traditionnellement le système allemand

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Merci à tous pour vos réponses qui sont très intéressantes!
En feuilletant différents bouquins, j'ai pu observer une nouvelle définition du droit fondamental considéré alors comme un droit invoqué au fond.
Sachant que le droit d'agir est distinct du droit invoqué au fond, il s'agit peut être de la réponse que je cherchais. Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos idées, j'en prend note.