Refuser ou pas une succession ?

Bonjour,

Mon amie et moi allons nous pacser prochainement sous le régime de la séparation des biens.

Novice en la matière voici quelques questions :

Ayant des dettes et crédits en cours, étant handicapé, si je décède, les créanciers peuvent-ils poursuivre mon amie afin de récupérer leurs créances ?

D'autre part, je vais rédiger un testament instituant comme légataire de l'ensemble de mes biens disponibles mon amie, ce ne sera que quelques meubles, livres, aucun objet de valeur (nous n'avons ni l'un ni l'autre des enfants).

N'ayant aucun bien immobilier, toujours en cas de mon décès, y a t'il une succession ?

Si oui du fait de ce testament précité mon amie doit elle refuser la succession afin d'éviter de régler mes dettes et crédits contractés avant la signature du pacs ?

Merci pour vos explications.

Cordialement.

Bonjour,

1) Au visa de l'article Article 515-4 alinéa 2 du Code Civil, Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Tout dépend donc ce qui est considéré comme dette de la vie courante. Dans votre cas, j'aurais tendance à dire que les dettes et crédits en cours ne pourront lui être réclamés, si ils concernent des dépenses liées à votre état.

2) Si vous rédigez un testament et le faites enregistrer par un notaire, il y a bien succession. Je n'ai pas encore fait de droit des successions, mais je pense que la succession doit être acceptée dans son intégralité. Il faut attendre la confirmation d'un autre membre du forum.

__________________________
Dura lex, sed lex

Bonjour,

1) Sur les dettes : l'article 515-5 du code civil semble mettre votre amie à l'abri de vos dettes : "Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.". Les dettes de l'article 515-4 sont celles évoquées par SedLex.

2) Effectivement, la rédaction d'un testament implique le recours à un notaire pour la succession. Il n'y a pas de déclaration de succession à faire si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 Euros pour les héritiers en ligne directe, ou pour l'époux survivant, ou 3000 euros pour les autres héritiers.

A mon avis, il y a une vrai question à poser :quelle est la valeur de vos biens ?

Si la valeur des biens est faible, je ne sais pas s'il faut faire un testament, qui va engendrer des frais à court terme, et peut-être aussi après votre décès : votre amie sera tenue de régler les frais de notaire...

Comme l'actif semble faible, n'avez vous pas plutôt intérêt à lui faire une donation juste après avoir conclu le Pacs : le pacsé bénéficie d'un abattement de 79 000 Euros, et vous pouvez déclaré le don manuel par un simple formulaire (formulaire de déclaration 2735) qui donne date certaine au don...Cela ne vous coûterait rien et elle bénéficierait de manière certaine de vos biens...

Soyons clairs : je ne suis pas spécialiste, et j'espère que d'autres passerons par ici nous donner leur avis. Surtout, en cas de donation, la question à régler serait de savoir si votre famille pourrait la contester après votre décès...

__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci pour vos réponses.

Effectivement je précise que la valeur de mes biens mobiliers est d'environ 25000 euros.
Donc pas nécessaire de faire n testament mais une donation de mes biens mobiliers dès la conclusion du pacs ?
Merci de me confirmer.
Cordialement.

PS : Une donation ou un simple testament olographe ???

je ne sais pas, il faudrait qu'un bon civiliste passe par là...Mathou, Jeeecy ?

__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans