Bonjour,
je cherche désespérément les sanctions applicables au non respect de la règle d'unanimité ou de majorité qualifiée pour les actes d'administration et de disposition des biens indivis. Je sais qu'ils sont inopposables à l'indivisaire oublié mais est-ce tout?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien, je vois que ma question vous a inspiré
donc j'ai fais mes recherches de mon coté, la sanction des actes sur des biens indivis sans respect de la règle de l'unanimité des coindivisaires est que cet acte n'est pas nul (sinon il n'y a pas de sécurité juridique pour le tiers cocontractant) mais il est inopposable aux autres indivisaires.
Il en est de même si l'acte à valablement était pris à la majorité des 2/3 (art 815-3Cciv) des coindivisaires mais sans en informer le ou les indivisaires détenant le 1/3 restant.
Voila, j'espère que cela servira à l'un d'entre vous!
Merci Toulisa, c'est sympa de ta part d'avoir apporté la solution même si nous n'avons pas pu t'aider cette fois-ci