Regime fiscal en faveur des fusions

Publié par

Bonjour,

Je suis une etudiante en Gestion juridique, fiscale et sociale et j'essaie de bien comprendre le Regime fiscal en faveur des fusions.
Toutefois, sur l'internet j'ai trouve des sources differentes, chacune avec son opinion, ou peut-etre exprime d'une facon differente.

Quelle serait la source officielle - loi qui cocerne ce regime?
En quoi consiste-t-il en fait?

Merci,
Camelia

Publié par

article 210 A et B du CGI pour le point de vue fiscal

il y a aussi des articles sur la transmission universelle du patrimoine dans le code civil

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles