Bonjour,
Je suis une etudiante en Gestion juridique, fiscale et sociale et j'essaie de bien comprendre le Regime fiscal en faveur des fusions.
Toutefois, sur l'internet j'ai trouve des sources differentes, chacune avec son opinion, ou peut-etre exprime d'une facon differente.
Quelle serait la source officielle - loi qui cocerne ce regime?
En quoi consiste-t-il en fait?
Merci,
Camelia
article 210 A et B du CGI pour le point de vue fiscal
il y a aussi des articles sur la transmission universelle du patrimoine dans le code civil
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