Bonjour j'ai un souci avec un arrêt du 19 décembre 2012 de la première chambre civile numéro de pourvoi :11-25.288 en régime matrimoniaux.
Je ne comprend pas vraiment ce que la cour de cassation reproche a l'arrêt d'appel.
Si vous pouvez m'aider ça serait gentille de votre part..
Merci.
Bonjour,
Ben, c'est pourtant simple (si j'ai tout bien compris...).
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être lamentablement "plantée" dans son analyse des faits, tout simplement, et donc, d'avoir bêtement donné raison au fils du mari, né d'un précédent mariage.
A tort, dit la Cour de cassation, qui explique pourquoi à partir de "Qu'en se fondant ainsi sur, bla,bla, bla, bla"
En d'autres termes, "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Le tout au visa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 (puisque "convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001").