Régime matrimoniaux intérêt de la famille

Publié par

Bonjour j'ai un souci avec un arrêt du 19 décembre 2012 de la première chambre civile numéro de pourvoi :11-25.288 en régime matrimoniaux.
Je ne comprend pas vraiment ce que la cour de cassation reproche a l'arrêt d'appel.
Si vous pouvez m'aider ça serait gentille de votre part..
Merci.

Publié par

Bonjour,
Ben, c'est pourtant simple (si j'ai tout bien compris...). 25.gif
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être lamentablement "plantée" dans son analyse des faits, tout simplement, et donc, d'avoir bêtement donné raison au fils du mari, né d'un précédent mariage.
A tort, dit la Cour de cassation, qui explique pourquoi à partir de "Qu'en se fondant ainsi sur, bla,bla, bla, bla"
En d'autres termes, "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Le tout au visa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 (puisque "convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001").