reglementation des tarifs dans les debits de boisson

Hi all!

Je suis à la recherche de la législation sur les tarifs pratiqués par les débits de boissons (bars, cafés) si toutefois il en existe une. Je suis plus précisément intéressé par les modalités de facturation de suppléments tel que des suppléments terrasses, et dans quelle mesure un patron de café peut décider d'appliquer systématiquement à toutes les consommations (terrasse ou salle), sans explications.

Si quelqu'un a des pistes, merci d'avance. Je continue néanmoins mes recherches d'ici là!

Jerem