regsitres de l'état civil

j'ai reçue une pub émanant du cabinet COUTOT ( COUTOT-ROHERIG généalogistes successoraux) pour un site internet geneaservice.com dans lequel ce cabinet de généalogie met en consultation payante ses archives constituées au fils des recherches. Jusque là tout va bien, si ce n'est que plusieurs de ces archives d'état civil ont moins de cent ans.
la généalogiste pro que je suis s'interroge, sur la possibilité légale de divulguer des infos à tout un chacun ,qui sont normalement soumises à des restrictions d'autorisations du proc.
le code civil est un peu ambigue sur le sujet car il autorisa semble t-il la délivrance à toute personne d'extraits d'actes de l'état civil mais pas la consultation. que pouvez-vous me dire là-dessus ?

bien sûr il ya l'article 9 qui soumet la consultation et la délivrance de copie intégrale, mais un peu plus loin il y a "les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissances et de mariages"
cela ne résout pas la question : est-ce que la publication au grand public de renseignements d'état civil de moins de cent ans est légale à artir du moment où ces renseignements sont tirés des archives privées d'une entreprise ? les registres d'état civil sont propriété de l'état mais les renseignements recueillis deviennent-ils privés ou restent-ils propriété de chacun ?

question pratique :
tu veux prendre une hypothèque judiciaire,tu as qualité pour cela.
il te faut indiquer l'état civil de ton débiteur;
comment fais tu pour l'obtenir ?

moi ce n'est pas le problème j'ai une autorisation du Procureur en tant que Professionnelle.
mais un particulier doit faire appel à quelqu'un habilité pour obtenir ce renseignement car aucune Mairie n'acceptera de divulguer des infos de ce type sans autorisation.

donc si je te comprends bien,je peux pas obtenir, moi ,simple particulier, mon acte de naissance,ni celui de mon père ou ma mère, ni celui de leur père et mère

Si , en tant que particulier tu peux obtenir des infos sur tes aïeulx directs mais par exemple tu ne peux pas obtenir l'acte de naissance de ton oncle, alors que tu n'auras aucun problème , sur présentation de ton livret de famille d'obtenir celui de ton grand-père. pour des parsonnes étrangères à la famille cela est impossible, d'où mon inquiétude sur cette divulgation de renseignements, tu comprends bien !!!

mon inquiétude n'est pas vis à vis de la loi mais plutôt d'un site internet que vient d'ouvrir COUTOT en divulgant ses archives de recherches contre monnaie sonnante et trébuchante, archives d'état civil de moins de cent ans , comprends tu Ahmed !

Voyons AHMED ,tu comprends rien

COUTOT fait payer le résultat de ses recherches
AYROLLE les délivre gratuitement

c'est de la concurence déloyale

non pas du tout, je suis pro et je fais payer le résultat de mes recherches à mes clients sinon comment je mangerai. Non, ce qui me gêne c'est le fait de divulguer des archives d'état civil de moins de cent ans que ce soit gratuit ou payant le problème est le même. a quoi sert la loi et les autorisation des procs sinon ?

J'avoue mon ignorance
j'ai obtenu des actes d'état civil sans autorisations des procs
et je faisais payer, disons 50 F français

la loi des cent ans est faite pour protéger la vie privée de chacun de nous. Si tu as obtenu des copies d'actes de l'état civil pour les vendre à des descendants pas de soucis,mais si c'est à un vague cousin qui va aller raconter à toute la famille que les enfants du cousin "jean" ont été reconnus lors du mariage de celui-ci, ou qu'un enfant naturel a été abandonné par sa mère déjà mariée etc. . . je te cite des cas extrêmes mais c'est pour t'expliquer en quoi ce site me gêne. pour des juristes, je trouve que COUTOT fait un peu fort.
En fait ce que je voudrai savoir c'est tout simplement si ces archives issues de recherches sont devenues privées et donc régies par la seule volonté de son propriétaire ou bien si elles font toujours partie des archives de l'état civil et dans ce cas soumises à la loi de 1976 je crois.
qu'en penses-tu ?

désolé,je ne peux pas te répondre