Rejet de pourvoi inédit

Bonjour,

Je dois analyser un rejet de pourvoi de la Cour de Cassation et l'intitulé de ce dernier porte la mention "Inédit".

Sauriez-vous me renseigner sur la signification de cet élément s'il-vous-plaît ?

Bonjour

Cela veut tout simplement dire que l'arrêt n'a pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
Ainsi, on ne peut le consulter que sur Légifrance ou éventuellement sur certaines bases de données juridiques. Dernière modification : 29/10/2019 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Merci beaucoup à vous !