Relèvement d'un nom menacé d'extinction (Art.61-2 du Code civil)

Bonsoir, en cherchant des infos sur Internet je suis tombé sur ce lien de la Rajf récapitulant la décision de l'Assemblée Conseil d’Etat du 19 mai 2004 n° 236470 avec cette phrase d'introduction que je ne comprends pas totalement :

Les dispositions de l’article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d’un nom en voie d’extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou le plus proche collatéral de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n’est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné leur accord à ce changement.[/b]

Si j'ai bien compris cela veut dire que si le demandeur souhaite relever le nom menacé d’extinction porté par un ascendant jusqu'au 4ème degré il ne peut le faire que s'il a obtenu l'accord des plus proches descendants ou collatéraux : mais de quels descendants ou collatéraux parle t-on ? De ceux qui, encore vivants, portent le nom de famille menacé d’extinction ? Ou de leurs autres ascendants vivants au moment de la demande mais plus proches en degré de parenté que ne l'est le demandeur (par exemple la père ou la mère du demandeur) ?

Merci si vous pouvez m'éclairer (et Joyeuses Pâques ^^)

(Pardon, j'ai oublié de mettre le lien du Conseil d'Etat cité : http://www.rajf.org/spip.php?article2573)

Normalement pour le relèvement de nom nul besoin de l'accord d'un parent cela est laissé à la discrétion de la personne. Si tu as besoin j'ai de la jurisprudence concernant ce sujet je pourrais te la communiquer

Bonsoir,
Si j'ai bien compris cela veut dire que si le demandeur souhaite relever le nom menacé d’extinction porté par un ascendant jusqu'au 4ème degré il ne peut le faire que s'il a obtenu l'accord des plus proches descendants ou collatéraux
Non; c'est exactement le contraire. Pas d'accord nécessaire comme le dit enzo8390. Relisez bien :
ne subordonnent pas le relèvement d’un nom en voie d’extinction à...

Bonsoir Enzo & Emillac

Non; c'est exactement le contraire. Pas d'accord nécessaire comme le dit enzo8390. Relisez bien

Donc, Emillac, ça veut dire qu'une personne majeure civile souhaitant faire la demande du relèvement de nom porté par un ascendant jusqu'au 4ème degré n'a ni besoin de l'accord de ses parents (ainsi que de l'accord de tout autre collatéral plus proche que lui en terme d'ascendance) ni de l'accord des descendants portant le patronyme menacé d’extinction et encore vivants au moment de la demande ? (désolé d'être tatillon mais j'ai besoin de bien vérifier ce point précis).

Si tu as besoin j'ai de la jurisprudence concernant ce sujet je pourrais te la communiquer

Avec grand plaisir, Enzo.

Bonjour,
Vous avez réellement lu très attentivement la citation que vous avez vous-mêmes placée dans votre premier message ?
Ainsi que l'alinéa 2 de l'article 61 du C.Civ. ?

Bonjour Emilac, effectivement c'est clair.

Si le demandeur n'est pas le plus proche parent des descendants ou collatéraux de la personne dont il demande à relever le nom, il lui faut l'accord de ces derniers

Cas concret: Monsieur Blanc, majeur, souhaite relever le nom éteint porté par un de ses aïeux et par ses cousins germains, tous décédés au moment de la demande (plus personne de vivant ne porte ce patronyme dans sa famille). Les plus proches parents des descendants ou collatéraux de la personne dont il demande à relever le nom étant ses propres parents et oncles, lui faudra t-il l'accord de ses derniers pour relever le patronyme éteint ?

(J'ai ajouté un cas concret pour être plus clair )

Bonjour,
Si le demandeur n'est pas le plus proche parent des descendants ou collatéraux de la personne dont il demande à relever le nom, il lui faut l'accord de ces derniers

Décidément, vous êtes têtu ! Ce n'est pas du tout ce que dit votre propre citation. Ce n'est pas du tout ce que dit l'alinéa 2 de l'article 61...
Citation :
Ainsi que l'alinéa 2 de l'article 61 du C.Civ. ?
Celui-ci ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=15F1F35335CB0BE501FBF31BE398DDB8.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000006421037&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080805
Evidemment, si vous confondez alinéa et n° d'article, on va avoir du mal...
L'alinéa 2 de l'article 61, c'est :
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Re,
Cas concret: Monsieur Blanc, majeur, souhaite relever le nom éteint porté par un de ses aïeux et par ses cousins germains, tous décédés au moment de la demande (plus personne de vivant ne porte ce patronyme dans sa famille). Les plus proches parents des descendants ou collatéraux de la personne dont il demande à relever le nom étant ses propres parents et oncles, lui faudra t-il l'accord de ses derniers pour relever le patronyme éteint ?

Non, évidemment !

Oula effectivement je nageais dans la confusion (j'avais mis un cas "concret" pour y voir plus clair).

Merci pour vos lumières (je ne suis pas du tout juriste de formation )

Re, re,
Reprenons tranquillement :
Cas concret: Monsieur Blanc, majeur, souhaite relever le nom éteint de Napoléonbonaparte, porté par un de ses aïeux et par ses cousins germains, tous décédés au moment de la demande (plus personne de vivant ne porte ce patronyme dans sa famille). Les plus proches parents des descendants ou collatéraux de la personne dont il demande à relever le nom étant ses propres parents et oncles, s'appelant donc Blanc ou Bec ou Blanc-Bec ou Dupont-Durant, lui faudra t-il l'accord de ses derniers pour relever le patronyme éteint ?
Le fait de vouloir reprendre le patronyme de Napoléonbonaparte ne regarde pas M. Blanc/Bec/Blanc-Bec/Dupont-Durant.

Re, re, re,
je ne suis pas du tout juriste de formation
J'avais remarqué...
D'ailleurs, vous marquez "Lycéen" dans votre profil.
Si vous êtes vraiment lycéen, vous ne vous débrouillez déjà pas trop mal. Surtout, ne vous découragez pas, le chemin est encore long !

Et c'est pareil pour le cas où le nom de Napoléonbonaparte menacé d'extinction est porté par ses cousins encore vivants au moment de la demande ? Pas besoin de leur accord au moment de la demande ? (même s'ils peuvent s'opposer avant et après la publication du décret portant changement de nom au Journal Officiel) ?

(c'est ma dernière question à ce sujet, promis, au-delà vous pourrez porter plainte pour harcèlement )

Bonjour,
L'article prévoit-il quelque chose là-dessus ? Un autre article le prévoit-il ? Non ? Concluez vous-mêmes. Mais la question n'est plus là : un nom encore porté par vos cousins est-il "en voie d'extinction" ?