Bonjour à tous et à toutes !
J'ai un petit renseignement à vous demander. Voilà, j'expose ma situation :
je suis rentrée en location dans un appartement avec un bail signé le 6 Juillet 2003. Je suis mutée pour octobre, je dois donc quitter mon appartement. Dans ce cas, je n'ai donc qu'un mois de préavis à donner à mon propriétaire. J'ai retrouvé une maison, que j'achète et que j'aurai à partir du 20 Juillet 2004. Ne voulant pas payer le mois d'aout, puisque je serai déjà partie, j'ai donc envoyé le 3 Juillet dernier en recommandé AR mon préavis. J'ai dit à mon propriétaire que je quitterai les lieux pour le 6 Aout 2004. Ais-je le droit ?
Voilà ce que je me dis : d'un côté on dit souvent que "tout mois commencé est du". Mais est-ce vraiment écrit dans la loi ? De plus, puisque je suis rentrée en possession des lieux un 6 du mois, est-ce que je n'ai pas le droit dans ce cas de figure de lâcher l'appartement le 6 du mois ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide !
Alors personne pour répondre à cette question?
Perso je n'y connait pas grand chose dans ce domaine, je préfère donc m'abstenir.
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D'abord, d'après l'art. 12 de la loi du 6 juillet 1989 (que tu peux trouver dans le code civil ou à cette adresse [url:1sparbvg]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=695&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1[/url:1sparbvg]), "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment ..."
Ensuite, d'après l'art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989 " ... le locataire ... est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Donc, tu peut résilier le bail n'importe quand, et tu ne devras payer le loyer que jusqu'au dernier jours du délai de préavis (3 mois en principe, 1 mois dans certains cas et notamment la mutation professionnelle), et non jusqu'au dernier jours du mois où se termine ce délai ... autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû pour sa totalité !
En revanche, tu ne peux plus en principe rester dans l'appartement au-delà du préavis. Le bailleur pourra donc exiger que tu rendes les clés les 03 août 2004. Mais tu peux toujours t'arranger avec lui ...
Merci pour cette réponse très claire et qui me conforte dans mon intuition