Réparation en nature

Bonjour,

Je cherche un définition d'une réparation en nature dans les modalités de protection de la vie privée, car je ne trouve que des définitions relatives au domaine des assurances.

Merci et bonne soirée

Bonjour

Voici un petit article écrit par Maitre Isabel LOPES sur la réparation en nature http://www.juripole.fr/memoires/prive/Isabel_Lopes/partie1.html

Vous pourrez notamment y lire


L'article 9 du Code civil permet au tribunal de prescrire "toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée".


(Chap. 1 ==> Sect. 1 ==>§ 1 ==>A==>1)

En espérant que cela permette de vous éclairer

Meilleurs voeux

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Merci pour l'article, il m'a permis de comprendre.

Bonne continuation et meilleur vœux.