Repérer un arrêt infirmatif

Bonjour,

Comment repérer un arrêt infirmatif ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré lors du précédent jugement.



La Cour de Cassation peut aussi casser un Jugement de première instance... Dernière modification : 01/07/2021 - par Isidore Beautrelet