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Bonjour
La partie qui me poursuit pour délit de presse à demandé un report au tribunal ... ce qui met mon poursuivant au delà du délai de prescription de 3 mois... Est ce pour moi un argument pour faire annuler le procès. ?
Merci et bien cordialement
PS J'ai écrit un livre pour dénoncer un juge pédophile et il me poursuit en partie civile ?
Bonjour
Tout d'abord je précise que nous ne sommes qu'un forum étudiant.
Ensuite, l'assignation a pour effet d'interrompre le délai de prescription. C'est-à-dire que celui-ci repart à zéro.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htm
PS : pourquoi ne pas avoir posé cette question à votre avocat qui est le mieux placé pour vous répondre ?
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