salut, je me demandais en matière de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation:
si un acte a été passé avant la signature des statuts, qu'il a été conclu en vertu d'un mandat général et qui n'était donc pas précis, spécial et déterminé, est-ce qu'il peut malgré tout être repris par la société une fois immatriculée s'il figure dans un état des engagements annexés aux statuts, présenté aux associés avant la signature des statuts et signé de tous els associés ?
autrement dit: l'exigence d'un mandat précis, spécial et déterminé, ne vaut-elle que pour les actes conclus entre la signature des statuts et l'immatriculation ou bien s'applique-t'elle également aux actes passés avant la signature des statuts et figurant sur un état des engagements annexé aux statuts ?
et aussi:
dans une société de capitaux, les associés ne sont pas tenus indéfiniment mais juste à hauteur de leur apport
en revanche, est-ce qu'un créancier peut demander à l'un le paiement du tout, sans jamais pouvoir dépasser le montant de son apport ? auquel cas les associés de la société de capitaux seraient tenus solidairement mais pas indéfiniment
merci d'avance