requete injonction de payer

Bonjour,

Il m'avait semblé qu'un justiciable pouvait, sans constituer avocat, présenter une requête d'injonction.

Or, j'ai trouvé le texte suivant que j'ai du mal à interpréter :



Le Tribunal d'Instance est composé d'un Juge. Le ministère d'Avocat n'y est pas obligatoire et le Tribunal peut être saisi directement par simple demande au greffe qui convoquera alors les parties par courrier.
Le Tribunal d'Instance peut aussi statuer sur requête (non contradictoire et par courrier) et rend alors des Injonctions (de payer, de faire).
Attention toutefois, ces procédures ont l'avantage d'être gratuites mais l'inconvénient (notamment pour l'injonction de payer) d'être parfois très longues du fait de la surcharge et du manque de personnel des Tribunaux (qui traitent parfois la demande avec plusieurs mois de retard) ainsi que de la procédure elle-même puisque la décision ainsi rendue reste contestable par simple lettre RAR durant plusieurs mois. De plus certains tribunaux refusent systématiquement de traiter certaines matières de cette façon. Il convient donc au moins de se renseigner préalablement auprès du greffe sur les délais et les matières. Procédure

Le Tribunal d'Instance est composé d'un Juge. Le ministère d'Avocat n'y est pas obligatoire et le Tribunal peut être saisi directement par simple demande au greffe qui convoquera alors les parties par courrier.
Le Tribunal d'Instance peut aussi statuer sur requête (non contradictoire et par courrier) et rend alors des Injonctions (de payer, de faire).
Attention toutefois, ces procédures ont l'avantage d'être gratuites mais l'inconvénient (notamment pour l'injonction de payer) d'être parfois très longues du fait de la surcharge et du manque de personnel des Tribunaux (qui traitent parfois la demande avec plusieurs mois de retard) ainsi que de la procédure elle-même puisque la décision ainsi rendue reste contestable par simple lettre RAR durant plusieurs mois. De plus certains tribunaux refusent systématiquement de traiter certaines matières de cette façon. Il convient donc au moins de se renseigner préalablement auprès du greffe sur les délais et les matières.



"la décision ainsi rendue reste contestable par simple lettre RAR durant plusieurs mois".

... pourquoi plusieurs mois ? Je pensais que l'ordonnance était susceptible d'opposition pendant un mois à compter de sa signification.



"De plus certains tribunaux refusent systématiquement de traiter certaines matières de cette façon. Il convient donc au moins de se renseigner préalablement auprès du greffe sur les délais et les matières".


Que faut-il comprendre ? Que le ministère d'avocat est obligatoire ?

Merci à celles et ceux qui pourront répondre.

Cordialement,

il est pourtant clairement précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire...

je ne vois pas quoi dire de plus plus, si ce n'est que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire...

mais je vous conseille quand même d'aller voir un avocat qui saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter

souvent, des contribuables perdent des procédurales tout simplement parce qu'ils n'ont pas voulu prendre un avocat...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci Jeeecy,

Comment alors interprétez-vous cette phrase :

De plus certains tribunaux refusent systématiquement de traiter certaines matières de cette façon.."

Avez-vous une idée ?

Effectivement, consulter un avocat serait une solution.... sauf que les honoraires dépasseraient le montant du principal, relativement peu élevé...

Merci,

Cordialement,

Bonjour,

ne serait ce pas le "ratione materiae" ?

Merci Germier !!

Le renseignement n'est pas pour moi.

Problème :

Achat véhicule neuf avec contrat de garantie (bien évidemment).

Pour une raison X, le contrat a fait l'objet d'une prolongation de la garantie de (je crois) 10.000 km.

Réparations à effectuer sur le véhicule à l'intérieur de cette prolongation (de 10.000 km).


Refus par l'assureur de prendre en charge, indiquant que le courrier (prolongeant la garantie de 10.000 km) est une erreur informatique et que la personne n'aurait jamais dû recevoir ce courrier.

En fait, c'est le constructeur qui a envoyé le courrier, logo en-tête sous signature de l'assureur (filiale).

Effectivement, la requête d'injonction n'avait peut-être pas lieu d'être.

Juge de Proximité ?

La personne doit se renseigner pour savoir qui elle doit attraire dans la cause :

Constructeur ?
Sa succursale ?
Son assureur ?

Il reste que les honoraires d'avocat dépasseraient le principal.

Merci encore mille fois.

Bien cordialement,

n.b. La personne en question tente de se brancher sur ce forum pour poser sa question, mais beug depuis hier....

Merci pour elle au cas où....

Je suis enclin à penser que la nature même de l'affaire en question ne relève pas de l'injonction

je ne comprends pas ce que vient faire l'assureur ; lequel d'ailleurs ?






pour en revenir au refus systématique de certains tribunaux de refuser certaines matières, on peut discuter longtemps de son bien ou mal fondé personnellement, je suis contre ce refus systématique car il prive le juge de rendre un jugement même d'incompétence; il vaut mieux rendre 101 jugements que 100:le juge est mieux noté, son greffe aussi(plus de moyen) et comme il a traité beaucoup d'affaires il est à l'abri de la réforme

Merci mille fois de vos aimables réponses...

Petit à petit : on y voir clair grâce à vous.

En fait, la personne qui a besoin du renseignement parle d'assureur. Je pense qu'il faut comprendre : "celui qui garantit" et dont le nom n'est pas celui du constructeur (c'est ce qui induit en erreur).

Voici son message :

après moultes démarches de toutes sortes, j'i fini par apprendre que le médiateur chez moi n'exerce plus

le député maire ne peut rien faire dans le cas présent (alors que parait il c'était son rôle, mais ça a changé y a peu )
les associations de consommateurs sont en berne, et j'ai fini par avoir le conseil auprès du servie juridique de mon assurance de voiture
il y a eu une erreur dans le courrier que j'ai envoyé au juge et j'ai pas tapé à la bonne porte

redépart à la case zéro

faut que je fasse un courrier au juge de proximité demandant que la garantie prenne en charge la réparation au titre de l'avenant que j'ai reçu

je ne sais pas du tout comment écrire ni les termes à employer, avec vous un modèle de lettre dans vos tiroirs
ça me rendrait bien service, j'ai rien trouvé sur le net
les formules de politesses du départ et de la fin de courrier

d'avance merci, à bientot amicalement

A mon sens, il faut donc comprendre "celui qui garantit" et non pas l'assureur.

Merci mille fois.

Cordialement,

j'ignorais que le député maire se mêlât de ce genre d'affaire,mais en période électorale...que ne faut il pas faire pour garder son fauteuil

nous y verrions plus clair si l'interessé s'exprimait simplement,clairement

qui est celui qui garantit ? une assurance ? ou le "constructeur" ?autrement dit qui est l'auteur de cette extension de garantie ?

Merci encore Germier.

Je vais demander à l'intéressée si elle peut avoir accès au présent forum pour poster le problème qui la soucie.

Bien cordialement,

Marie

en principe l'extension de garantie n'est pas gratuite...donc il va être opposé que le contrat n'est pas parfait
autant que je sache cette extension n'est valable que si elle souscrite lors de l'achat

se pose aussi la question de savoir si les réparations entrent dans le cadre de la garantie

JEECY,qu'en penses tu ?

Merci encore Germier,

Extension de garantie non gratuite ? Nous sommes OK... sauf qu'apparemment, elle a été proposée à titre commercial.

L'intéressée a pu lire vos messages et vous en remercie, mais elle a des difficultés à s'inscrire.

Le forum interdit-il d'indiquer les noms des sociétés concernées ?

Dans la négative, je puis faire un copié/collé du modèle de lettre donné à l'intéressée par la répression des fraudes pour saisir le tribunal... (toutes les explications y sont).

Modèle pas top des top (il y a mieux !) mais bref..... (juste pour les précisions).

Bien cordialement,

ne mets pas les noms des sociétés

essaie de me l'envoyer par la messagerie privée = mp

OK Germier.

Merci pour elle.

Cordialement,

Marie
problème
je peux pas lire ton message privé, mais moi et le web ...

Bonjour Germier,

... beug ? problème résolu... (si je puis m'exprimer ainsi = cf. ci-dessous).

Evidemment, avec les vrais noms, ce serait plus facile !

En tous les cas, merci mille fois : si vous pouviez donner votre sentiment.

Je soussigné, mme xxxxxxxxxxxxxxx
domiciliée yyyyyyyy
ville zzzzzzzzzzzzzzzz

en octobre 1999,nous avons acheté neuf ,un véhicule machin chose
avec un surcoût 2900 francs, pour bénéficier de l'embrayage piloté (système easy) ;
et accepté l'offre d'un contrat d'entretien , d'un coût de 5 500 francs pour une durée de 7 ans ou 50 000 km : (contrat prenant fin à la première des 2 échéances atteinte)

suite à de nombreux dysfonctionnements du système d'embrayage impossible à fiabiliser,
en septembre 2005, j'ai adressé un courrier
à DURAND - service relation client (c’est le constructeur)
adresse

leur faisant part de mon inquiétude :quant à la fiabilité ultérieure de ma voiture et ,notamment lorsque le contrat d'entretien serait expiré.

Une copie de ce courrier a été adressée par mes soins à
DUPOND service
adresse
cet organisme assurant la garantie contractuelle de mon véhicule machin chose.

En retour il m'a été adressée une nouvelle carte, et un courrier , prolongeant la garantie de mon contrat de 10 000 km

DURAND (constructeur) ,par l'intermédiaire de mon concessionnaire (DURAND) m'a proposé le remplacement pur et simple ,et à leur frais, du système easy, par un système classique pose d'une pédale d'embrayage) .
Mon véhicule étant jusqu'alors rendu impropre à la circulation nous avons été contraints d'accepter ce pis aller.
cette transformation a été réalisée en juin 2006

avant l'échéance de mon contrat le 5 octobre 2007 ,et en date du 22 août 2007, le concessionnaire DURAND a fait procèder à un contrôle technique de ma voiture (tel que stipulé dans mon contrat d'entretien) .Lors de celui ci les anomalies suivantes ont été détectées :
les amortisseurs à changer
le silencieux la dérive arrière à corriger
le câblage électrique dans le coffre à revoir

DUPOND service (celui qui garantit : filiale de DURAND) ,a refusé la prise en charge du contrôle technique et des réparations nécessaires ,prétextant que mon véhicule avait dépassé 50 000 km et que la prolongation de garantie n'était qu'une erreur informatique.

ma voiture a actuellement 56 800 km et n'est pas réparée

coût du contrôle technique 55 euros que j'ai dû payer au garage
devis de réparations : 619,56 euros en attente

soit un total de : 674,56 euros frais engagés pour faire valoir mes droits
par conséquence j'ai l'honneur ,Monsieur le Président ,de solliciter de votre part une injonction de faire adressée à cet organisme, ainsi que le remboursement de leur part des sommes engagées

je vous prie d'agréer monsieur le Président l'assurance de ma considération distinguée



ils (Constructeur DURAND) sont au courant depuis le début de mes problèmes avec DUPOND et les deux organismes se renvoient la balle, c'est eux les responsable du courrier et de la carte c'est pas nous,

dois je aussi avertir mon concessionnaire,? il a suivi l'affaire et m'a soutenu dès le début de mes ennuis
mais il dit" ne rien pouvoir faire , que c'est à moi de me débrouiller"

la répression des fraudes n'est pas de cet avis, ils disent que normalemnt ce serait à mon concessionnaire qui a vendu la voiture et l'assurance de se débrouiller avec DUPOND et le bug informatique

depuis le temps que ça dure j'en ai un peu marre.

FIN.

Marie,

tu fais ta requête à un juge, il te faut donc lui désigner le présumé "responsable"

il y a une chose qui me gêne ;il me parait que d'après ton texte la prolongation de garantie vise l'embrayage piloté...donc les réparations:amortisseur,silencieux et cablage électrique n'ont rien à voir avec un embrayage..enfin dans la limite de mes connaissances

Merci Germier !
Merci Jeecy !

.. (je transmets).

Bien cordialement,

je ne pense pas que l'injonction soit la bonne manière de procéder

Merci Germier,

Personnellement, je ne le pense pas non plus... (d'autant qu'il conviendrait d'actualiser le devis).

Je pense qu'il conviendrait d'effectuer et de régler les réparations, puis, dans un second temps, demander l'application du contrat en sollicitant remboursement des sommes acquittées.

Merci en tous cas.

Cordialement,