Réquisition véhicule pour non paiement immédiat d'amende en espagne

Bonjour, j'ai récemment pris une amende routière en Espagne. Ne pouvant payer dans l'immédiat, les mossos m'ont mis ma voiture en fourrière. Je me suis donc retrouver à pied le soir sans aucun moyen pour rentrer chez moi en France (pas de bus rien). Et avec 300 euros de fourrière a payer + l'amende pour récupérer ma voiture. Sachant que les espagnols ne traite pas leur propre ressortissant de manière aussi malpropre (on ne saisi pas la voiture d'un espagnols qui ne peut pas payer l'amende immédiatement) c'est donc bien parsque je sui étranger a l'éspagne, pays déjà réputé pour son racisme endurcit, que je n'ai pas les meme droits qu'un espagnol. A contrario l'espagnol qui vient en France peut se prendre autant d'amende qu'il veut sans qu'on lui saisisse sa voiture parsqu'il ne peut pas payer. COMMENT L'EUROPE PERMET DE TEL INJUSTICE? L'ESPAGNE A T'ELLE LE DROIT DE TRAITER DIFEREMENT LES ÉTRANGERS DES ESPAGNOLS? QU'ELLE RECOURS POSSIBLE? A QUOI SERT L'EUROPE SI SELON NOTRE ORIGINE NOS DROIT SONT DIFFERENT?

Bonjour

Sachant que les espagnols ne traite pas leur propre ressortissant de manière aussi malpropre (on ne saisi pas la voiture d'un espagnols qui ne peut pas payer l'amende immédiatement) c'est donc bien parsque je sui étranger a l'éspagne, pays déjà réputé pour son racisme endurcit, que je n'ai pas les meme droits qu'un espagnol.
Rien à voir !

En France aussi, on applique le même principe pour les étrangers qui commettent une infraction routière.

Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation


[...]

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

Les frais sont à votre charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414



. Dernière modification : 01/11/2023 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

"Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire: votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation"... Ceci n'est pas dit sur légifrance vous le sortez d'ou? Seul votre titre est vraie: "Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?"


Seul le titre est vraie dans ce ce que vous dite, je vois pas ou vous avez vu sur votre référence légifrance, que le véhicule peut être retenue. La consignation c'est en cas de contestation du délit roulier: le conducteur doit payer meme si il n'a rien fait, c'est ensuite qu'on lui rembourse la consignation si il démontre qu'il n'a rien fait. Si le conducteur ne paye ni l'amende ni la consignation, il s'expose à des poursuites dans son propre pays, mais on ne lui prend pas sa voiture, rien n'indique qu'on peut lui prendre sa voiture sur votre référence légifrance que je met en lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414




[...]



Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

Bonjour,

Sur le lien d'Isidore, on retrouve bien le paragraphe qu'il a retranscrit. Il faut juste cocher les cases pour déplier en fonction de sa situation.

Pour vous faciliter la tache, voici l'article du code de la route qui permet de retenir une voiture en cas d'infraction par un étranger :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175523

D'ailleurs, cette règle est totalement logique puisque sinon cela faciliterait l'impunité des contrevenants étrangers.

De plus, le droit pénal reste l'apanage de la souveraineté étatique. L'Union européenne n'a pas vocation à se substituer aux États membres.

Bonjour

Effectivement sur mon lien pour que le texte en question apparaisse, il fallait d'abord cliquer sur :

Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque


Puis sur

Vous êtes dans une autre situation


On est alors dans le cas d'un touriste lambda qui n'a pas d'emploi ou de domicile en France.



Cependant, je rejoins C9 Stifler, il est mieux de se référer directemment à l'article du Code de la route.
Je rejoins son analyse. La consignation est là pour s'assurer que l'étranger s’acquittera de son amende car il est très difficile de faire suivre une amende y compris dans les États membres de l'UE.







__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Ok la loi française semble rendre possible la saisi du véhicule d'un étranger qui peut pas payer son amende immédiatement... En tout cas si j'en croie la police de Perpignan (ville frontalière avec l’Espagne) à qui j'ai posé la question, cela n'est jamais appliqué, à l’accueil de la P.N ils m’ont dit ne jamais saisir la voiture d'un contrevenant espagnol et était meme compatissant à mon cas.

Si j'en crois votre texte donc, seul les européens risquent la saisi du véhicule pour une amende non payé sur le champ ??? La saisi du véhicule ne semble pas applicable pour un congolais par exemple ou un ressortissant non européens, qui eux semblent bénéficier d'une immunité routière total, vu qu'en plus il ne peuvent pas perdre de point à leur permis... d'une Europe raciste on passe à une Europe anticaucasienne, je sais pas si c'est vraiment mieux... Dernière modification : 06/11/2023 - par françaiseuropéendiscriminer2

Bonjour




La saisi du véhicule ne semble pas applicable pour un congolais par exemple ou un ressortissant non européens, qui eux semblent bénéficier d'une immunité routière total, vu qu'en plus il ne peuvent pas perdre de point à leur permis... d'une Europe raciste on passe à une Europe anticaucasienne, je sais pas si c'est vraiment mieux...



Et bien non !

Retournez sur le lien de mon premier message mais cette fois-ci cochez la case "Vous êtes d'un autre pays", puis "Vous êtes dans une autre situation". Vous constaterez que le même principe s'applique.
Ce sont bien tous les étrangers qui n'ont pas de domicile ou d'emploi en France qui risquent la saisi de leur véhicule en cas de non de paiement d'une amende.

Plus précisément, l'article L.121-4 du Code de la route vise les étrangers sans distinction. Dernière modification : 10/11/2023 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,

La liste des pays européens énumérés par le site service public ne concerne que la question de l'application de la loi pénale étrangère dans l'espace. Pour ces pays, leur droit pénal national autorise les juridictions à poursuivre des infractions routières qui ont été commises en dehors de leur territoire nationale.
Donc bon, c'est plutôt un point négatif pour eux.

De plus, si la loi pénale française s'appliquerait différemment en fonction de la nationalité de l'étranger, elle serait manifestement contraire au principe d'égalité devant la loi. De ce fait, la nullité s'imposerait tout naturellement.

D'ailleurs, même si les policiers de Perpignan vous disent qu'ils ne retiennent jamais la voiture des conducteurs étrangers qui commettraient une infraction, il y a toujours le principe d'opportunité des poursuites qui entre en jeu. En particulier, en cas d'excès de vitesse important au vu du contexte, je doute fortement que le conducteur étranger s'en sortira indemne. Dernière modification : 09/11/2023 - par C9 Stifler Modérateur

Bonjour

Un grand merci à C9 Stifler pour son explication

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique