bonjour ,besoin d'aide ...
Pour faire simple le réquisitoire introductif était fait le 30.09.2014,mais courait toujours du 6 mai 2014 une enquête préliminaire faite par le procureur,
et a la date du 8 octobre 2014 monsieur x était convoquer comme simple témoin sur une convocation de la police ;
et voila le hic!
ni les policiers ni monsieur x était au courant de ce réquisitoire introductif !!!
d'après moi, c'est une faute du procureur !
qui attendait le retour de cette procédure pour la confier au juge
d'où je pense a une nullité sur le fait que monsieur x aurai du être témoin assister a la date de son audition par les policiers .
vous en pensez quoi ,faute ou pas ?