réserve et traité international

eh voila
pour inaugurer cette partie du forum
voici une question relative au droit international prive

Dans un traite international, les etats peuvent le signer par l'intermediaire de leurs representants et pour autant cela n'engage pas l'etat
en effet une procedure de ratification doit etre mise en oeuvre et il faut egalement qu'un certain nombre de pays aient ratifie la convention pour que celle-ci devienne applicable.
Jusque la pas de probleme du moins je l'espere

Mon soucis vient du fait que les etats ont la possibilite d'emettre des reserves quant a l'application de certains articles d'une convention. Ces reserves sont incluses dans la convention ou en annexe généralement.

Ma question est la suivante : est-ce que le juge qui applique la convention apres avoir verifier les conditions ci dessus enoncees peut choisir d'appliquer ou non la reserve ou est-il lié par la reserve que son gouvernement a émise lors de la négociation du traité?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

L'intérêt de la réserve est de rendre une clause du traité inapplicable à l'Etat réservataire.
Dès lors celle-ci lui est inopposable. Cela a pour effet qu'elle ne rentre pas dans son droit interne à la ratification du traité.
Donc c'est comme si elle n'éxistait pas à l'égard de cet Etat: le juge n'a pas à en tenir compte.

ok merci mais je voulais etre sur d'avoir bien compris
car j'ai un oral la semaine prochaine sur le DIPrivé
donc mieux vaut pas trop dire de conneries!!!

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Attention! Ceci ne vaut que pour les traités où l'Etat peut émettre des réserves. Il existe des traités et autres normes internationales qui ne nécessitent pas de ratification, auquel cas ils peuvent être d'effet directe.

en ce qui concerne les clauses de réseves faites par des Etats parties au traité:

dans l'hypothèse où le traité est multilatéral, est ouvert et admet ces types de clause.
Un Etat qui souhaite devenir partie à ce traité,il l'intègre par ratification.
Si ce même Etat formule des réserves, deux possibilités:

/-si tous les Etats parties au traité acceptent le ou les réserves, seules sont opposables au nouvel Etat les dispostions que ne sont l'objet d'aucune réserve.
-Pour les Etats déjà parties, l'ensemble du Traite leur est opposable

/-en revanche si des Etats n'acceptent pas les réserves, les clauses concernées ne sont opposables ni au nouvel Etat, ni aux Etats en refusant les réserves
-ceux qui ne s'opposent: toutes les dispostions du traite leur sont applicables.

sauf erreur

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