resiliation de contrat

Bonsoir,

Bon alors moi j'ai un problème avec une école d'enseignement privé préparant aux divers concours (SUP DE COURS), j'ai signé une convention au mois de mai dernier pour passer des concours blancs pour le concours de professeur des écoles. Cependant entre temps j'ai été admise en MASTER FLE et à l'IUFM mais j'ai choisi le MASTER. J'ai voulu résilier le contrat avec SUP DE COURS car je considérais que c'était un cas de force majeure étant donné que je ne peut pas passer les concours blancs (pas le temps puisque je travaille aussi). SUP DE COURS ne veut pas me rembourser puis qu'il est mentionné dans le contrat "résiliation de la convention: avant le 1er jour des cours, du fait de l'organisme de formation sur décision du directeur, ou du fait de l'étudiant en cas de force majeure (maladie invalidante de plus de trente jours): uniquement échec à la licence, réussite au CRPE ou à l'entrée à l'IUFM pour Professeur des écoles 1er degré, l'accompte versé est entièrement restitué, seuls les frais d'inscription (88€) restent acquis à SUP DE COURS
autres cas, du fait de l'étudiant, le paiement reste dû, l'organisme ayant engagé des frais incompressibles liés à l'inscription du stagiaire (contrats avec les enseignants, location de salles, gestion administrative de début de stage, etc)." Je leur est proposé de garder l'accompte et de me restituer le reste (j'ai payé 520 €) mais ils ont refusé. QUE DOIS-JE FAIRE SVP?

Si ma souvenance est bonne, ces contrats avaient fait l'objet d'un certains nombres de critiques sur le plan du droit de la consommation et notamment sur le terrain des clauses abusives.
En résumé:
Sont considérés comme abusives, les clauses qui crééent un déséquilibre significatif entre le professionnel (sup de cours) et le consommateur(vous même);
Deplus,il me semble bien qu'une clause est abusive dès lors qu'elle a pour effet d'empecher la résiliation du contrat par le consommateur qui justifierait d'un motif sérieux et légitime.

Personnellement, je pense qu'il s'agit bien d'une clause abusive dans la mesure ou en ne permettant la résiliation qu'au seul cas de force majeurs ce contrat limite trop sévérement les cas d'ouverture à la résiliation.

Ceci dit, si vous obtenez la résiliation du contrat, vous serez quand meme redevable des toutes les prestations qui ont été accompli par l'école à votre égard. Autrement dit, vous ne pouver demander que le remboursement des sommes liées aux prestations non encore effectuées!
Enfin bon, j'aimerai bien que mes amis Juristudiantins confirment ou infirment pa réponse ...

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Il me semble que ça se rapproche un peu de ceci : http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=2386
Je relirai le tout demain.

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http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Bonsoir,

Ils m'ont proposé de m'envoyé les concours blancs chez-moi, ils m'en ont déjà envoyé quatre sans que je leur donne mon consentement par écrit et je ne trouve vraiment pas le temps de les faire étant donné tout le travail que j'ai à faire pour mon MASTER (mon emploi du temps est très chargé).
Dois leur envoyer une autre demande de résiliation en mentionnant les clauses abusives?

Bonjour,
J'ai un peu de mal à voir clairement en quoi leurs clauses sont si abusives et en quoi votre motif peut être assimilé à un cas de force majeure. Si j'ai bien lu, c'est parce que vous n'avez pas le temps du fait que vous travaillez aussi. Pas sûr que ce soit vu comme un cas de force majeure, ça. A ma connaissance, le manque de temps ou le surcroît de travail n'est pas considéré comme tel (au sens des tribunaux, bien sûr).

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Hors Concours

le manque de temps est dû aux études que je fais étant donné tous les devoirs que je dois rendre pour mon master. Je ne trouve pas normal le fait qu'ils ne velent pas me rembourser, je considère normal de garder l'accompte que j'ai versé qui est tout de même de 180 € mais qu'ils me remboursent au moins le reste.

Bonsoir,
Ben... c'est un peu ce que je pense. Le motif invoqué résulte d'un choix personnel. Ce choix, aussi cornélien soit-il, ne correspond pas franchement à ce qui est usuellement admis comme un cas de force majeure...
Quant au caractère abusif, c'est un peu plus discutable, mais si la résiliation intervient après le début supposé des cours ou très peu de temps avant, ça parait difficile à défendre. Comme c'est indiqué (apparemment), un établissement d'enseignement a des frais incompressibles lié aux inscriptions.

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Hors Concours