Resiliation du bail d'un meublé avant un an

Jais loué un meublé pour mes études et je voudrais donner congé à mon propietaire car je me suis appercu que se logement est bruillant ( tres movaise isolation phonique) et qu'il n'est pas en si bon etat ( attention tres loin de l'insalubritée tout de même). Le probleme est que j'ais signé pour un bail d'un an et que d'apres mon contrat si je quite le logement plus tot je devrais les loyers jusqua la fin du contrat, ma seule question est de savoir si mon proprieteaire est bel et bien dans sont droit ou pas car d'apres se que j'ais pu lire avec un preavis d'un mois je peut donner congé et ne devrais que le mois de preavis car mon bail a été signé aprés le 20 janvier 2005, et que mon proprietaire possede plus de 4 logement meublés en location.
Pouriez vous méclairer sur la question et me dire si je lui serait redevable des loyers ou pas en cas de congé enticipé.
merci d'avence

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le 08/09/2006 à 16:50

Ton bail a été signé il y a plus d'un an, assure toi qu'il n'y a pas de tacite reconduction d'un an, sinon tu es libre de partir quand bon te semble, en respectant le delai de preavis. par contre, si tu esen mauvais terme avec ton bailleur, je te conseille de ne pas payer ton dernier mois (voir les deux derniers) car ce dernier risque de ne pas te rendre ta caution. de toutes les facons, n'hesite pas a demander les conseils d'un notaire...

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Master 2 droit Notarial

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le 08/09/2006 à 18:37

A gexseet : Attention, ne pas payer ces deux derniers mois de loyers revient à se faire justice soi-même ! On peut ne pas verser le loyer à son bailleur mais dans ce cas, il faut le mettre à la caisse des dépôts et consignations.

A biablotino : le problème est qu'il s'agit d'un bail meublé et dans ce cas, le propriétaire dispose d'une ertaine liberté par rapport aux textes légaux relatifs aux baux d'habitation (loi de 89 si je m'en souviens). Il peut donc insérer des clauses particulières tenant à la durée du bail pour lui éviter d'avoir un logement qui lui reste sur les brs en cours d'année scolaire! Mais, il doit respecter les clauses abusives surtout si c'est un professionnel (c'est-à-dire un loueur de plus de quatre logements : à vérifier auprès d'une ADIL- agence départementale information logement dont les conseils sont gratuits!).

amicalement, clea86

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11609 messages

le 09/09/2006 à 09:31

Bonjour,
Pour préciser un peu ce qui a été déjà dit, rien ne vaut que de puiser aux bonnes sources...

Citation :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
(...)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

...quoi qu'ait pu écrire le bailleur dans son contrat (clauses réputées non écrites), que le bailleur soit professionnel ou non, qu'il loue plus ou moins de 4 logements, que le locataire soit étudiant ou pas. Congé sans aucun motif à donner au bailleur (c'est l'inverse qui n'est pas vrai). Ceci sous-entend, bien évidemment, que le locataire n'a pas à payer les loyers "résiduels" de fin de bail.
Attention ! Normalement, congé à donner en LRAR, les délais s'appréciant, en cas de litige, à partir de la date de signature du récépissé par le bailleur (donc, si on soupçonne un "coup de Trafalgar", s'y prendre suffisamment à l'avance pour avoir encore le temps de mandater un huissier pour remise en main propre)(ou alors, ça reporte d'un mois de plus).

Indépendamment, pas question non plus de ne pas payer le dernier mois au prétexte que ça correspond au montant de la caution (mais là, ça vaut aussi pour les locations non meublées).
Rappel : la caution sert également au bailleur honnête à compenser d'éventuels dégats commis par le locataire. Ce dernier ne pourrait donc pas en disposer à sa guise avant l'état des lieux de sortie.
Pas certain non plus qu'on ait le droit de consigner le montant du ou des dernier(s) loyer(s) à la CDD sans l'accord préalable d'un juge...

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Hors Concours

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2 messages

le 17/09/2006 à 00:54

merci beaucoup à tous pour vos reponses qui me sont de grande utilitées, je vous souhaite une bonne continuation et vous presentes mes salutations distinguées ;-) cordialement biablotino