Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Un client souscrit un abonnement auprès d'un FAI en janvier avec un paiement mensuel.
Le client ne paie pas ses factures, le FAI engage une procédure (en règle) de résiliation pour non-paiement. L'abonnement est résilié en juin de la même année.
Pour être en règle, le client doit-il bien payer ses cotisations jusqu'à la date de résiliation par le FAI (ici, en mars) ou alors l'ensemble des sommes dues pendant la durée d'engagement initial (généralement un an) ?
__________________________
Alea jacta est
Bonjour,
Bonne question, mais normalement, si on a signé un contrat quelconque qui engage le souscripteur pendant un an, la résiliation pour faute du souscripteur entraîne normalement l'obligation de payer l'année complète.
Le fait de payer mensuellement n'est qu'une facilité pour ne pas avoir à payer la totalité de l'année dès la souscription.
C'est le cas, il me semble, pour les assurances. Encore que là, on parle de "prime annuelle" et de "fractions de la prime [annuelle]".
Je ne vois pas trop bien pourquoi ce serait différent pour un contrat avec un FAI dans les mêmes circonstances.
__________________________
Hors Concours
Salut et merci Camille
Aucun doute pour les assurances, c'est bien comme cela que ça se passe.
En revanche, on ne parle pas de cotisation annuelle pour l'abonnement chez un FAI. D'ailleurs, à ma connaissance, il n'est pas possible de payer l'année entière chez un FAI. Chez un assureur, on parle de prime annuelle. L'année entière est donc bien due par le client même en cas de résiliation.
Chez un FAI, le montant est tellement aléatoire en cas par exemple de souscription à des services annexes facturés à la minute qu'il faut payer mensuellement.
L'engagement initial de un an chez un FAI est, à mon sens, une garantie offerte au fournisseur uniquement dans le but de facturer des frais supplémentaires au cas où le client souhaiterait résilier son abonnement avant la fin de la période sans motif légitime.
__________________________
Alea jacta est
Bonjour,
Oui mais, apparemment, la loi ne fait pas de différence entre un contrat (d'assurance) [u:lgd2ttib]souscrit pour un an ferme[/u:lgd2ttib] avec prime annuelle "splittée" en 12 mensualités et un contrat (d'abonnement) [u:lgd2ttib]souscrit pour un an ferme[/u:lgd2ttib] où on parle de cotisation d'abonnement mensuelle - qui, elle, n'est pas du tout aléatoire.
En tout cas, rien trouvé dans les codes qui dirait que, sous prétexte qu'on payerait tous les mois pour un contrat signé pour un an ferme, on pourrait interrompre le contrat à tout moment pour un motif ou pour un autre en s'affranchissant de ses obligations.
Si tel était le cas, la clause "d'un an ferme" n'aurait plus de sens.
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
alors dans un dossier au cabinet j'ai fait des recherches et j'ai trouvé un arrêt qui explique que l'inexécution d'un contrat avec un terme n'entraîne pas à titre de dommages et intérêts le paiement de l'ensemble des sommes qui auraient été dues si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme
cela se comprend dans la mesure où la loi n'a pas entendu protéger le contrat à durée déterminée en droit civil comme elle l'a fait en droit social.
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour,
Ben, c'est un peu bizarre quand même.
D'abord parce que, une chose est certaine, en matière d'assurances, ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime.
Les abonnements suivent peut-être un régime différent, mais je n'ai rien trouvé dans les différents codes. Donc, moi, tant que je n'ai pas un texte clair sous les yeux...
Ensuite, si c'est vrai, ça veut dire que, de facto, un contrat avec terme n'existe plus en droit s'il suffit de ne plus honorer ses versements mensuels pour que le contrat s'arrête sans autre forme de procès... Donc, ça me paraît un peu trop facile.
On peut faire pareil pour les bails de location (qui sont bien des contrats, non ?)(mais qui ont une clause de résiliation expresse avec préavis de 3 mois pour le locataire, alors si je déménage demain matin et que j'en informe mon bailleur après-demain, je ne les paie pas, ces 3 mois ?)
Ne faudrait-il pas plutôt comprendre que le paiement des sommes dues jusqu'au terme ne peut pas être demandé au titre des DI mais pourrait l'être au titre du préjudice direct ?
L'arrêt se réfère à quel(s) texte(s) légal(aux) ?
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
Je suis d'accord, mais la possibilité de négociation est bien différente de la liberté contractuelle.
Il est vrai que personne ne peut forcer une partie à signer un contrat (en théorie) mais le négocier, c'est bien différent.
Quand tu dis :"sa marge de négociation est de ne pas signer le contrat, aller voir ailleurs la concurrence", tu confonds négociation contractuelle et liberté contractuelle.
Ce que je veux juste dire c'est que le client concluant un contrat d'adhésion, a bien le pouvoir de ne pas le signer (liberté contractuelle) mais n'a vraiment aucune possibilité de le négocier.
__________________________
Alea jacta est
Jc: sans doute, mais aussi parce qu'intervient la résiliation de la part du FAI. On reste dans le champ puissant du consensualisme contratuel. Ce dernier demeure tant que les parties souhaitent liées, malgré la durée d'un an initialement prévue. Ce qui explique également les possibilités de renouvellement tacite.
__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum[/url:15u2ctch].
Bonjour,
Bonsoir,
Je me suis peut-être mal fait comprendre : je n'ai jamais voulu dire que les contrats d'assurances pouvaient être négociés...
__________________________
Alea jacta est
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés