Resp. du fait des choses et acceptation des risques

Bonjour, l'exonération est-elle partielle ou totale pour le gardien d'une chose qui oppose à la victime son acceptation des risques? (ou est-ce appliqué au cas d'espèce?)

Cette règle est-elle appliquée seulement dans le milieu sportif?

Merci

Bonjour,
L'acceptation des risques ne se situe pas au stade de l'exonération mais au stade des conditions d'application de l'article 1382 ou 1384 al1er du Code civil.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je pense que vous n'avez pas compris pas question mais merci quand même.

Mademoiselle,
J'avais parfaitement compris votre question, mais elle n'avait pas de sens compte tenu de votre erreur de terminologie c'est ce que j'ai essayé de vous faire comprendre.
Ceci étant je vais répondre
Concernant la faute lorsque l'on est dans le domaine de l'acceptation des risques on surélève la barre de la faute pour admettre cette dernière. Il faut que la victime prouve une faute caractérisée pour que 1382 soit applicable, une simple faute d'imprudence ne suffit pas. Vous voyez que l'on n'est pas au stade de l'exonération mais au stade des conditions d'application de l'article 1382.
Pour l'article 1384 al1er, jusqu'en 2010 dans le cadre de l'acceptation des risques la victime ne pouvait invoquer l'article 1384al1er.
Un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 nov 2010 a opéré un revirement et a considéré que l'accepation des risques ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 1384a l1er. La loi du 12 mars 2012 est venue paralyser en partie cette jurisprudence.
Le texte indique en effet que les sportifs ne peuvent être tenus pour responsable des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde lors de l’exercice d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. Ce faisant, le législateur exclut les dommages matériels causés par les pratiquants du champ du régime de la responsabilité sans faute et instaure une règle spéciale en matière de responsabilité civile délictuelle.
Une fois encore j'insiste sur le fait que le terme d'exonération était erroné .
L'acceptation des riques à une époque été appliquée fort largement pour notamment toutes les activités de loisirs et les sports même en dehors de toute compétition (jusqu'à fin des années 90 à la louche). Actuellement elle est cantonnée aux compétitions sportives et aux entraînements en vue de ces compétitions et c'est heureux, car beaucoup de victimes et notamment des jeunes sont demeurés sans indemnisation pour des préjudices corporels graves à cause de cette jurisprudence.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour votre réponse, cependant si vous aviez compris ma question je ne vois pas l'intérêt de la détourner car cela ne m'a aidé en rien.

Mademoiselle,
Le droit est quelque chose de précis et les termes utilisés doivent être les bons.
Si vous parlez d'exonération dans votre copie sur sur une question portant sur l'acceptation des risques, vous serez sanctionnée c'est tout. C'est pour cela que j'ai voulu attirer votre attention sur l'importance de la terminologie. Maintenant vous faites ce que vous voulez de mes conseils.
Cordialement

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

J'en ai justement parlé dans ma dissertation sur "Les moyens pour le gardien d'échapper au jeu de l'article 1384 al. 1 du Code Civil" et je ne pense pas que cela soit hors sujet, c'est pour cela que je ne comprends pas vraiment votre remarque.

Pour information, j'en parle à la fin de ma partie II-A intitulée "La preuve de la faute de la victime comme exonération partielle"

la faute de la victime étant ici son acceptation des risques, moyen pour le gardien d'échapper à sa responsabilité...

la faute de la victime étant ici son acceptation des risques, moyen pour le gardien d'échapper à sa responsabilité...
Vous mélangez tout , l'acceptation des risques n'a rien à voir avec la faute de la victime .

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Oui mais elle constitue un moyen pour le gardien de partager la responsabilité et même si ce n'est pas une faute, je pense qu'il est important d'en parler dans ma dissertation le petit A du II étant la seule place où je peux en parler (et ma professeur en a parlé dans cette partie également).

C'est quoi le titre de votre dissertation et quel est votre plan ?

Oui mais elle constitue un moyen pour le gardien de partager la responsabilité et même si ce n'est pas une faute,
Dans le cadre de l'acceptation des risques 1384 al1er ne pourra pas être invoqué pour les dommages matériels (loi de 2012) mais cette acceptation des risques concerne les compétitions sportives. Il n'y a dès lors pas de partage de responsabilité , il n'y a pas de responsabilité du tout en tout cas au minimum pour les dommages matériels.
Pour le gardien en dehors de l'acceptation des risques peut s'exonérer en cas de force majeure ou faute de la victime effectivement .

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Votre professeur utilise le terme "échapper" au jeu de l'article 1384 al1er. La terminologie n'est pas neutre, car justement vous devez distinguer entre condition d'application et exonération ce n'est pas la même chose. Désolée d'y revenir mais on n'y coupe pas
Votre AI ne s'intègre pas dans votre I dédié à l'exonération.Si vous laissez le plan en l'état cela vous sera reproché.
L'exonération concerne la force majeure, et la faute de la victime. On est dans une hypothèse où les conditions d'application de l'article 1384 al1er sont réunies mais le gardien arrive à s'en exonérer (totalement ou partiellement) .
Attention à votre BII, il pourrait laisser croire que le gardien pourrait opposer à la victime la faute d'un tiers ce qui n'est pas le cas.
En ce qui concerne les conditions d'application de l'article 1384 al 1er il y a bien évidemment des moyens pour le gardien de se dégager de cet article, mais ici le gardien ne s'exonère il démontre que cet article ne lui est pas applicable ce n'est pas la même chose. C'est là que doit se placer l'acceptation des risques, mais il y aussi la question du fait de la chose et de son rôle ou non actif, la question du transfert de garde, bref il y a plein de choses à dire sur ce point

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

C'est plus cohérent effectivement, mais votre A I risque d'être singulièrement chargé

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci de votre aide.

De rien

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html