Responsabilité civile

Bonjour, j'ai plusieurs question concernant la responsabilité du fait personnel.

- qu'est ce que la responsabilité objective?
- qu'est ce que la responsabilité subjective?
- que signifie le fait que l'on soit dans une appréciation "in abstracto" de la faute?
- qu'est ce que la faute objective?

Merci

Bonsoir,

La responsabilité objective est la responsabilité fondée sur la cause. La responsabilité subjective, elle, est celle qui se fonde sur la faute.

L'appréciation in abstracto de la faute est l'appréciation du comportement dommageable (la faute)en fonction du critère du "bon père de famille". Elle s'oppose à l'appréciation in concreto de la faute (appréciation subjective).

Si tu as besoin, je t'invite à revoir le manuel de droit des obligations de Philippe Malaurie. Il explique parfaitement ces nuances.

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www.reussirendroit.com

D'accord merci beaucoup j'irais voir, et la faute objective?

Je crois que vous vous êtes trompé, c'est la responsabilité objective qui est fondée sur la causalité.

Quelqu'un sait-il ce qu'est la faute objective? Il n'y a pas dans "les obligations" de Malaurie

Bonjour,
La faute objective est une faute débarassée de l'imputabilité. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. La cour de cassation a consacré la faute objective en 1984 . Avant 1984 la faute était subjective et nécessitait la réunion de deux éléments : imputabilité et illicéité.
Avec l'avènement de la faute objective , un infans, et même un bébé s'il cause un dommage est responsable de son acte et peut être poursuivi.
Autre inconvénient de cette jurisprudence si l'enfant est victime et qu'on lui oppose sa propre faute pour un partage de responsabilité,avant ces arrêts de 84, si l'enfant n'avait pas le discernement la faute ne lui était pas imputable et dès lors n'ayant pas commis de faute il avait droit à une réparation intégrale de son préjudice, maintenant peu importe son âge sa faute pourra être reconnue et son indemnisation réduite d'autant

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Donc dans le cas où un mineur est responsable, ce sont de toutes façons les parents qui assument la responsabilité?

Merci beaucoup pour la réponse.

Bonjour,
En principe effectivement la victime va se retourner contre les parents mais là pas besoin d'une faute de l'enfant le simple fait causal suffit on est sur 1384 al 4 et pas 1382.
Mais rien n'empêcherait la victime si elle le voulait de poursuivre l'enfant lui tout seul, il y a déjà eu des procédures (peu nombreuses certes) , où l'enfant s'est retrouvé seul responsable.
Dernière précision les parents peuvent ensuite aussi se retourner contre l'enfant à sa majorité, j'ai vu une affaire à la cour d'appel de Rouen de recours récursoire

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Bonjour,

Il est aussi possible de mémoire pour les parents de se retourner contre leur enfant une fois majeur aussi, n'est-ce pas?

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Bonjour
Il est aussi possible de mémoire pour les parents de se retourner contre leur enfant une fois majeur aussi, n'est-ce pas?
C'est exactement ce que j'ai indiqué dans mon message précédent, relisez le
Ceci étant ce recours n'est envisageable que dans l'hypothèse où les parents ont indemnisé avec leurs deniers personnels. S'ils étaient assurés et que l'assurance a tout pris en charge il n'y a pas de recours possible .

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Oh oui pardon... Mea culpa. Je n'avais pas vu. Pas très esprit familial comme action. On voit bien l'intérêt personnel qui s'accroit dans ce monde.

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Bonsoir,
Oui mais il faut relativiser: à l'époque où j'avais fait une recherche de JP je n'avais trouvé qu'un arrêt où les parents exerçaient ce recours donc c'est plus que marginal.
Beaucoup plus préoccupant est l'admission de la faute objective. En effet elle prive dorénavant le jeune enfant victime de l'intégralité de son indemnisation s'il a commis une faute, sachant de plus que l'illicéité est appréciée totalement in abstracto . Un comble quand on sait que le motif pour opter pour la faute objective c'était justement pouvoir indemniser les victimes cherchez l'erreur ....

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Dans tous les cas, ces décisions de jurisprudence ne semblent pas aller dans le sens d'une protection de l'enfant.

Dans tous les cas, ces décisions de jurisprudence ne semblent pas aller dans le sens d'une protection de l'enfant.

Je suis tout à fait d'accord avec vous

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