Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
J'ai eu mon partiel hier soir en droit administratif et il fallait que je réponde à la question "dans quelles conditions est-il possible d'engager la responsabilité de l'Etat français dès lors que le préjudice découle d'une loi ?" et j'ai parlé de la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Est-ce que j'ai fait un hors-sujet ou pas ?
Merci ! 
Le sujet est assez clair... as-tu parlé des arrêts La fleurette et compagnie ?
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Master Droit public des affaires Lyon 3
Non j'ai parlé des arrêts regnault derosier pelletier lemonnier car j'ai aussi parlé de la faute personnelle et de la faute de service.
Ca me semble un peu hors sujet...
Le sujet attendait que tu traite de la responsabilité du fait des lois... ce qui ne semble pas avoir été traité dans ce que tu écris...
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Master Droit public des affaires Lyon 3
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