Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Publié par

Je saisis mal la différence entre ces deux notions, quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
Merci d'avance :shock: :idea:

Publié par

Ce sont deux notions qui ne s'appliquent pas dans le même contexte:

- La responsabilité contractuelle sera engagée s'il existe un contrat et que l'une des parties invoque l'inexcéution contractuelle (exemple d'une vente où la marchandise n'est pas livrée. une partie invoque l''obligation de délivrance qui n'a pas eu lieu et par conséquent, elle engage la responsabilité contractuelle de l'autre partie.) elle se fonde alors sur l'art. 1147 du c.civil "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."


- La responsabilité délictuelle est engagée en l'absence de contrat. on applique les articles 1382 et suivants du code civil.
ex: une personne commet une faute entrainant directement un préjudice --> en l'absence de contrat, la victime peut mettre en cause sa responsabilité délictuelle.
art. 1382 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
dans le cadre de la responsabilité délictuelle, il faudra prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

la principale différence entre ces deux notions est la différence de contexte et de fondement.

Publié par

Bonjour

très rapidement la responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle est sanctionnée par l'art 1382 et suiv. du c.civ. elle est invoquée lorsqu'il n'y a pas un contrat liant les parties et peut etre invoquée même en l'absence de faute.

la responsabilité contractuelle est sanctionnée par l'art. 1134 et suiv. c. civ. elle est invoquée en cas de dommages résultant de l'inéxécution ou de la mauvaise éxécution d'un contrat.

L'une est exclusive de l'autre bien que parfois il est malaisé de dire si le préjudice est lié à un contrat ou pas.

Bonne journée.