responsabilite delictuelle

Coucou,
je voulais savoir si l'action en responsabilité faite pas des proches des victimes par ricochet pour préjudice moral était bien de nature délictuelle, même si la victime est décédée suite à la mauvaise exécution d'un contrat ?

sauf a ce qu'ils soient les ayantcause du décédé qui ont les deux actions les autres ont bien une ction délictuelle uniquement

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Pour le préjudice moral oui, c'est délictuel.

Pour les autres préjudices c'est devenu un peu plus compliqué :
- soit les ayants droit agissent au nom de la victime pour le préjudice de la victime, donc sur le fondement contractuel
- soit ils agissent en leur nom propre pour leur préjudice, et là c'est délictuel.

Quand des tiers au contrat ( les victimes par ricochet ) agissent contre un cocontractant ( le débiteur par exemple ) du fait de l'inexécution ou d'une mauvaise exécution contractuelle, la responsabilité reste délictuelle. Mais il y avait un doute sur la preuve à rapporter pour justifier leur préjudice : la chambre commerciale imposait de prouver en plus de la faute contractuelle un préjudice propre fondé sur 1382 Cciv ; les chambres civiles ne demandaient que la preuve de la faute contractuelle. L'assemblée plénière en 2006 a tranché en faveur des chambres civiles, du coup un tiers se prévalant d'un préjudice causé par la mauvaise exécution d'un contrat n'aura qu'à démontrer cette mauvaise exécution.

L'intérêt, c'est que lorsqu'on agit au contractuel, toutes les clauses limitatives de responsabilité sont opposables. Au délictuel elles ne le sont pas, et le tiers se retrouve dans une situation plus favorable que les parties.

Edit : posté en même temps que Jeeecy

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j'ai grille Mathou
mais merci pour les précisions que tu as apporte sur les proches et la preuve de leur préjudice

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Nan tu m'as pas grillé, non mais oh

Si ça intéresse quelqu'un je peux faire une petite synthèse de l'arrêt et de ses conséquences, on en a parlé en séminaire et c'est toujours intéressant à savoir.

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Ouf me voilà rassurée je n'ai pas passé ma journée à faire un hors sujet je suis bien intéressée par la synthèse de ce que tu as pu voir en séminaire je m'intéresse particulièrement au droit des obligations

Et si tu faisais tout simplement un article?

En rappelant tout ça tout bien bien entendu

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on est d'accord c'est bien le minimum qu'on peut attendre de Mathou

Et je rajouterai même et pour demain dernier délai

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