Responsabilité du gouvernement devant le parlement

bonjour j'avais une question à vous poser révisant les partielles en ce moment...
concernant l'art 49-3 on dit qu'il s'agit d'un moyen de pression du gouvernement à l'égard du parlement.
le gouvernement en effet engage sa responsabilité sur un texte sur un délai de 24H,autrement dit il superpose son sort sur ce texte.on dit qu'il s'agit d'un moyen de pression car l'assemblée nationale est obligé de l'accepter sinon elle risquera la dissolution??merci....

oulala permet-moi de t'éclairer ^^. Le 49,3, appelé aussi "motion de censure défensive" car provoqué en réaction à une initiative tu gouvernement (contrairement au 49,2 qui est issu de son propre mouvement ==> motion de censure offensive).

Le Gouvernement engage sa responsabilité publique sur le vote d'un projet de loi (un par séance depuis la loi de 2008, sauf LOLF et lois de financement de la sécu'). La loi est considérée comme adoptée si aucune motion de censure n'a été déposée dans les 24 heures.

Quant à cette motion de censure ce sont les règles de droit classique qui s'appliquent : 1/10 parlementaires pour engager la motion, vote dans les 48 heures avec majorité des membres COMPOSANT l'assemblée (et non suffrage exprimés).

Si la motion de censure passe, le gouvernement trépasse -tien, un bon moyen mémo-technique !-. Autrement dit, c'est tout ou rien, ou j'accepte la loi et le gouvernement bon gré/mal gré. Ou je rejette tout, et le gouvernement et la loi. Pas le choix, on se trouve dans une position de "vrai tragique" comme dirait Max Weber. L'ultimatum. Car qui dit motion de censure dit cacophonie politique.

Quant à ta remarque sur la dissolution, elle me renvoi à mes souvenirs quant à la dissolution gaulienne, je crois que c'était le 9 octobre 1962. En fait l'AN avait censuré le gouvernement pour s'en prendre indirectement à de Gaulle qui avait frauduleusement employé l'article 11. Pour les mater le Général dissolu l'AN et gagna gain de cause (naissance du fait majoritaire au passage). Donc non théoriquement la dissolution n'a rien à voir dans le 49,3.


Bref, je t'invite à ouvrir un manuel de droit constit si tu souhaite en savoir plus sur ces faits passionnant.

Voilà en espérant t'avoir aidé =).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.