Responsabilité du préposé

Arrêt « Héro » du 19 mai 1988 rendu par l’assemblé plénière de la Cour de Cassation. Il faut que le préposé ait agi dans le cadre de ses fonctions, avec l’autorisation de son commettant et non à des fins étrangères que celles prévues de par ses attributions.

Attention cet arrêt de 1988 définit l'abus de fonction, ici la cour de cassation parle de préposé agissant dans les limites de sa mission pour le moment il n'a pas été précisé si cela correspondait à l'abus de fonction ou si on allait se rapprocher de la faute personnelle détachable du service en droit administratif. Donc certes vous pouvez en parlez mais en vous posant la question mais pas plus
Pourquoi dans votre A II vous indiquez une certaine uniformisation ? C'est une uniformisation tout court , le régime est désormais le même pour tous les préposés. Pourquoi mettez vous une application stricte de l'article 1384 al 5 ?

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Votre titre II n'hésitez à cibler le fondement ce sera plus parlant
II l'établissement de santé unique responsable sur le fondement de l'article 1384 al5
Là on voit qu'on est dans la responsabilité du commettant
Vous pouvez aussi dans vos développements faire un parallèle avec le médecin dans les hôpitaux: laisser le médecin salarié privé responsable de ses fautes aboutissait à une discrimination entre médecins (ceux du privé / à ceux du public ), puisque pour ceux dans le public ils étaient depuis longtemps immunisés contre les conséquences de leurs fautes par la théorie de la responsabilité administrative, sauf cas de faute personnelle détachable du service

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Merci de votre réponse.

Pour l'application stricte de l'article 1384 alinéa 5 je mettais cela pour prouver que quel que soit la situation, le commettant est forcément responsable des actes commis par son préposé.

Pour le I A sur la condition pour le préposé de l'exercice de ses actes dans les limites posées par sa mission, auriez vous des suppléments à me conseiller, il est vrai que j'ai eu du mal à remplir cette partie puisque dans mon manuel il est surtout mis en avant la notion d'abus de confiance.