Responsabilité employeur/délégation

Bonjour à tous

j'ai une petite question concernant la responsabilité civile, pénale de l'employeur et le rapport entre le faute inexcusable et personnelle.

Voilà, j'ai cru comprendre que pour engager la responsabilité pénale de l'employeur, il fallait prouver qu'il avait commis une faute personnelle (au regard de son obligation générale de prévention).
Pour que la victime puisse avoir un complément pour l'indemnisation (responsabilité civile?) de son préjudice versé par la CPAM, il fallait prouver une faute inexcusable de l'employeur? Mais les fautes inexcusables entrent aussi dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur?

Je suis un peu perdue ..

De plus, je sais que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoir. Logiquement, il peut aussi se dégager de toute responsabilité en cas de faute inexcusable (commise par le délégataire)?

J'espère que vous me viendrez en aide!

Bonjour,

Au niveau civil, il n'est pas besoin de prouver une faute "inexcusable" de l'employeur. C'est la théorie du risque qui prévaut : tout employeur est responsable des faits dommageables de ses salariés s'ils ont agit dans le cadre de leurs fonctions. Mais dans votre cas, le salarié ayant commis une infraction, il pourra être aussi déclaré responsable du dommage sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil (in solidum avec son employeur). S'il a agi hors de ses fonctions (abus de fonction), il sera seul responsable sur la base de ces mêmes articles.

il existe en fait trois hypothèses:

1) le préposé est hors de ces fonctions : il n’est pas préposé donc le commettant n’est pas tenu.

2) Le préposé est dans ces fonctions et il est dans la mission qui lui a été confié par le commettant. Dans ce cas on applique la jurisprudence costedoat le préposé n’est pas tenu et le commettant l’est.

3) Le préposé est dans ces fonctions mais il est hors de la mission confiée ou alors il est dans ces fonctions et dans sa mission mais il a commis une infraction pénale donc dans tous ces cas les deux sont tenus : le préposé et le commettant.

Je laisse les pénalistes répondre en ce qui concerne la responsabilité pénale de l'employeur.




JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Merci de votre réponse.
Dans le code du travail on retrouve plusieurs fois la notion de faute inexcusable, donc cela m'a un peu embrouillée. Mais je pense avoir compris maintenant !