Responsabilité sur personne mineure

Ben, normalement, en cas de litige, ce sera à un juge de trancher.
Mais, je suppose qu'il s'agit des cas habituels de "négligence coupable", de "manquement grave à une obligation de sécurité", etc. dans le genre de celles qu'on peut reprocher à un instituteur dans une enceinte scolaire.
Sauf que, dans ce dernier cas, il y a "obligation professionnelle", en quelque sorte et pas pour le particulier qui rend service aux parents.
Donc, je ne pense pas qu'un assureur en RC puisse se dédouaner aussi facilement, pour la bonne et simple raison qu'en matière de RC, il y a forcément au départ et [u:6xlfvgcf]par définition[/u:6xlfvgcf] une faute de l'assuré.

Citation de Code civil :

Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

(...)
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Or, c'est bien justement une assurance RC qui est censée couvrir ce genre de problèmes...
Alors, si maintenant les assureurs disent "non, je vous couvre pas parce que c'est de votre faute"... :roll:

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le 28/06/2007 à 21:11

OK , Camille
mais quand il s'agit de mettre la main au portefeuille...
c'est pasmoi, c'est lui

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le 30/06/2007 à 10:31

Bonjour,
Oui, oui, c'est bien à lui, l'assureur, à mettre la main au portefeuille...

Remarque : par contre, il ne se substituera pas à une éventuelle autre forme de condamnation pénale, suite à une faute pénale déjà évoquée.

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le 02/07/2007 à 21:50

Bonsoir Camille

tu cites 1384, et puis tu parles de faute pénale

explique

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le 03/07/2007 à 11:08

Bonjour,
Où est le problème ?
L'accident dont est victime peut résulter d'une imprudence, d'une négligence, d'une faute d'inattention par celui qui en a la garde, sans autre grief. On est dans le cadre civil. Si, en plus, elle résulte d'une infraction à une loi ou à une règlementation, là on passe au pénal.
Je pensais donc à

Citation de Code pénal :

Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Suivant ce qu'on risque, je suppose que ce n'est pas l'assureur qui se substituera à son assuré.

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le 03/07/2007 à 12:27

il n' y a jusqu'à maintenant au vue d ela jpce, transfert de l'autorité parentale et donc de la garde de l'enfant que si ce dernier est palcé en internant ou lors d'une colonie de vacance...

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le 04/07/2007 à 21:17

Bonsoir,Camille

Pour moi le problème est de savoir si l'on recherche la responsabilité pénale ou civil
et en tant que victime, je préfère le civil;ma jambe cassée a été réparée plus vite au civil qu'au pénal choisi par une autre victime

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le 06/07/2007 à 15:14

Bonjour,
Je m'en doute (d'autant que les deux ne sont pas toujours possibles), mais...

Citation de germier :

je préfère le civil;[u:33psjqs6]ma jambe cassée a été réparée plus vite au civil[/u:33psjqs6] qu'au pénal choisi par une autre victime

moi, pour ce genre de problème, j'aurais plutôt été voir un médecin... :))

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le 14/07/2007 à 21:37

Bonsoir,
c'est exactement ce que tu me dis Camille
Référé civil,-art 1384-médecin expert,provision pour rembourser à la Sécu la remise en état

Au fait as tu vu la nouvelle donne pour la créance de la S.S. ?

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le 15/07/2007 à 16:16

Bonjour,

Citation de germier :

c'est exactement ce que tu me dis Camille
Référé civil,-art 1384-médecin expert,provision pour rembourser à la Sécu la remise en état

Euh, peut-être... moi ce que je voulais dire, c'est que, pour réparer une jambe cassée, il vaut mieux aller voir un médecin qu'un juge.
Maintenant, pour "obtenir réparation" des suites d'une jambe cassée, là un juge est plus judicieux qu'un médecin... :wink: