Responsabilités civiles contractuelle et délictuelle

Vos arguments sont pertinents, il est dur avec mes maigres connaissance d'aller contre :p
J'essaie donc de trouver de la jurisprudence qui puisse nous éclairer !

Je suis tombé sur un arrêt assez intéressant qui a pour protagonistes des grands-parents: CA Montpellier 23/10/2013 (en plus récent)

Dans les moyens on avait clairement:
"- que son action contre les époux R. est recevable sur 1382 et 1383 dès lors qu'une faute a été commise par ces derniers ce qui est le cas en l'espèce ainsi que l'a retenu le 1er juge,
- que le fait pour la mère de confier ses enfants à leurs grands parents pour le week end emporte transfert du droit de garde et du devoir de surveillance,
"

Ce à quoi les juges ne répondent pas directement mais abondent néanmoins dans le sens de la faute.

"Le fait pour les grands parents d'avoir emmené leurs petits enfants en promenade dans la nature en plein mois d'août sans s'assurer qu'ils ne détenaient plus de pétard et en les laissant momentanément sans surveillance, caractérise à l'évidence une faute de leur part ainsi que l'a retenu le premier juge ; faute à l'origine des dommages causés."

Ici visiblement on est sur une faute du 1382 à l'égard des grands-parents pour ne pas avoir vérifié que les enfants n'avaient plus de pétard.
Je ne pense pas qu'il y ait une obligation préalable de vérifier que ses petits-enfants n'aient pas de pétard lorsque papy les emmène en forêt ? :p
Sauf le bon sens du "bon père de famille", bien sûr !

Bonjour
Là, on est bien d'accord. Mais ce n'est clairement écrit nulle part. Ou alors, très indirectement. Comment qualifier juridiquement le manquement à ce que vous avez écrit ?
Non assistance à personne en danger ? Mais là, c'est dans la seule hypothèse ou le môme pourrait se blesser lui-même. Alors qu'il peut aussi blesser quelqu'un d'autre.
Ou alors, quel texte obligerait un quidam à faire cesser le comportement dangereux d'un autre quidam ?.

Il n'est nul besoins d'un texte précis comme en droit pénal.
et c 'est bien toute la spécificité de la faute civile / à la faute pénale. La faute pénale est précisément et limitativement prévue par la loi et donc par le code pénal (principe de la légalité des délits et des peines). La faute civile n'est au contraire prévue que par des formules vagues (fait, faute imprudence et négligence).
Il n'existe pas de définition légale précise. Vous n'êtes pas sans savoir que la faute est toutefois définie comme un acte illicite : cet acte est avéré quand l'individu a violé une obligation imposée par la loi (je vais reprendre votre exemple de l'omission de porter secours ); mais la faute ce n'est pas que la violation d'une obligation imposée par la loi . En effet tout individu est tenu à une obligation de prudence et de diligence pour éviter de porter préjudice à autrui je l'ai déjà écrit. Pour savoir si un individu a commis une faute , on fait alors une appréciation in abstracto, on se réfère à un modèle abstrait d'homme raisonnable: Qu'aurait fait un homme normalement raisonnable dans des circonstances ? C'est cela qui permettra de déterminer si l'individu est fautif. C'est dans ce cadre là que je me place au regard des grands parents si l'enfant était blessé alors qu'il serait chez eux.
Donc nul besoin d'un texte précis pour faire reconnaitre une faute et je vous donnerai juste un arrêt sur ce point pour achever de vous convaincre (civ 2ème 28 février 11996 JCP 96IV n°942) petite fille de 8 ans qui joue sous une table se lève brusquement et court vers un camarade, il n'y a aucun texte qui vise une telle attitude et pourtant la cour de cassation estime bien l'attitude fautive. Certes il s'agit de la faute d'une victime mais pour l'heure la faute de la victime n'a pas de spécificité et est appréciée à l'identique.

La faute d'imprudence est truffée de ce genre d'exemples Quand j'exerçais en tant qu'avocat j'ai eu nombre de plaidoiries pour démontrer que la personne était ou non fautive en fonction des circonstances , on ne se raccroche pas à un texte précis , juste 1382. C'est donc avant tout une question de bon sens sur l'attitude raisonnable que tout individu doit avoir.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html