Restauration et horaires

Bonjour à tous

J'ai une amie ( là, vous etes sensé deviner qu'il s'agit en fait de moi) qui travaille dans une patisserie ( là, vous devez en etre sur) et qui s'est rendue de plusieurs petites choses:
- 6 jours travaillés remplis de 7 heures de travail ( attention, je tiens à préciser que l'heure en plus, je les passe pas à glander)
- [u:1h26ruyn]mais[/u:1h26ruyn] je ne suis payée que pour 35 heures.
- et pendant ces 7 heures de travail quotidiens non- stop, je n'ai pas de pause.

C'est pareil pour tous les autres employés.

Bon, je sais qu'en matiere de restauration, on ne fait pas 35 heures.
Mais est-ce que c'est normal que mes heures sup ne soient pas payées ( Question rhétorique me direz-vous) Mais comme je me mets à la place du patron, je cherche des références de jurisprudence dont lui pourrait se servir contre moi . Vous comprenez, faut que je sois sure de moi avant d'arreter mes éclairs chez lui

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Bonsoir et ptit Up.

Alors, quelques petits rajouts:
Le 1er novembre, fête fériée en l'honneur de nos morts, le patron ouvre la boîte.
Les vendeuses, elles n'ont pas de problème, elles sont en 35 heures. Donc, pour elle, ce sera majoré forcément.
En cuisine, on est tous en 42 heures payées 35.
Donc, le 1er novembre, il nous fait tous venir.
Mais le hic, c'est que c'est même pas payé plus...
Y-a-il un moyen de le contrecarrer?

Sinon, tous les mois, je suis contrainte de rater une journée de travail pour aller à l'hôpital.
Ce mois-ci, j'en ai raté une. Ce qui a fait qu'au lieu de 42 heures effectuées, j'en ai fait 35.
Or surprise, sur la fiche de paie, y en a que 28 de payées.

J'ai parlé au patron avec courtoisie et tact de ce problème sans mentionner du tout les mots" tribunal", " prud'hommes", " preuves"...
et comme il sait que je viens du droit, je pense qu'il a conscience que je connais mes droits.... enfin, les plus élémentaires....
Mais ça ne lui fait pas peur, au contraire. Voilà qu'il me répond " Suffit pas d'etre intelligent, faut encore savoir oeuvrer sinon, tu n'as pas ta place ici"....
ce qui aurait du sens si j'étais nulle. Oui, mais non, je sais que ce n'est pas le cas, lui aussi, le CEPAL aussi et que non seulement je ne suis pas nulle mais qu'en plus, ce que je fais est plébiscité. ( Oui, ça se démontre par ça et ça et encore ça^^)
Bon, il ne me virera pas, je le sais, lui aussi, sous peine de...
je ne peux pas démissionner.... à moins d'une rupture conventionnelle de contrat.
Mais! comme il est s*** dans son genre....

Bref.... Bref.... Si vous avez su suivre mon long monologue, ma question est la suivante: est-ce que je suis dans mon droit pour élever la voix ou alors, c'est tout à fait normal et je dois supporter encore ce bonhomme les 2 prochaines années?

Des conseils???? Siouplééééé

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Sauf dispositions que j'ignorerais concernant le temps de travail dans la restauration (c'est fort possible), il me semble assez clair que la conduite de ton patron est illégale... après, t'as l'air d'en avoir conscience (45h, c'est à peine 3h en dessous du maximum européen, c'est quand même assez énorme)... donc si tu poses la question de l'opportunité d'aller aux prud'hommes ou de demander une régularisation des salaires que tu n'as pas perçus, t'es la seule à pouvoir décider !
Si les heures effectuées ne sont même pas inscrites sur ta fiche de paie, tu peux aussi lui faire remarquer qu'il s'agit de travail dissimulé et que ça, c'est pénal (3 ans d'emprisonnement, 45k€ d'amende).
Tu peux alerter l'inspection du travail, à ce sujet.

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Večeras je naša fešta
Dalmacijo volim te.. i Hajduk živi vječno !

Merci pour ta réponse.

Pour l'instant, ce projet est un peu en suspens car je dois faire un séjour à l'hôpital mais dès que je reviendrai, je lui en parlerai. ( J'avais pas pensé à une régularisation du salaire, ni au travail dissimulé).

A ce propos, quelle est la démarche pour se mettre en arrêt pour cause de maladie?

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Faut aller voir un doc', qui te le prescrit. Ensuite tu en informes sous 48h ton employeur et la Sécu.

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Merci encore.

C'est bien ce que je me disais .... meme si le patron m'a assuré du contraire...

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Là, j'ai besoin d'une confirmation.

Aujourd'hui, un de mes collègues, apprenti de 16 ans depuis septembre aussi, travaillant également 42 heures par semaine, payé 35 heures, sens préparer un CAP boulangerie a parlé avec le patron, lui expliquant qu'il souhaitait faire autre chose que des sandwiches ou la plonge et voulait apprendre le métier.
Là, le patron s'est énervé , a reproché au gars son incapacité à tout savoir faire tout de suite et lui a sorti que c'était normal qu'il reste aux sandwiches dans ce cas -là.
Une dispute s'est ensuivie puis le patron a fini par démissionner le gars.
Ben vi, ça ressemblait plutôt à :" vas t'habiller et ne reviens plus ici".
Bref, j'ai épluché quelques textes et y en a un, je ne sais plus lequel, qui disait qu'un patron qui vire un apprenti sans motif valable doit verser à l'apprenti, les 2 ans de salaire qu'il aurait eu s'il avait effectué son travail dans les conditions normales.

Donc, est-ce qu'il faut qu'il aille aux prud'hommes ou alors il doit exister une solution plus rapide et plus facile?

Merci d'avance pour votre réponse!

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En effet, l'article L1717 du code du travail (mais peut etre y a-t-il eu une nouvelle numérotation suite à la réforme)prévoit que passé le délai de 2 mois (ce qui est le cas en l'espèce), le contrat d'apprentissage ne peut etre résilié que sur accord exprès et bilatéral des parties.

sauf :
- faute grave
- manquement à ses obligations
- inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il se destine

A défaut de l'une de ces causes et en cas de résiliation unilatérale par l'employeur, la JP dans un arret du 04 mai 1999 considère que la résiliation du contrta est sans effet : l'employeur doit payer les salaires jusqu'au jour omù le juge statue sur la résiliation.

donc tu penses surement à cet article L117-17 (sous réserve de renumérotation), et mise à part une saisie des prud'hommes, je ne vois pas moyen plus rapide...

Au delà de la période de deux mois, il est interdit pour le patron de rompre le contrat d'apprentissage, il faut un commun accord des parties.
Soc. 4/5/99 :

Bonjour,

Tu n'as qu'à poser le texte discrètement sur son bureau avec une lettre anonyme de chantage ...

Non je déconne je pense que ton apprenti pourrais commencer par rassembler tout ce qui a été dit plus haut dant une lettre envoyé en recommandé avec accusé réception, sans oublier de dire à la fin en PS que s'il refuse de régler leur différend à l'amiable cela pourrait se terminer au prud'homme.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,

Question bête mais euh... qu'est-ce que la Chambre consulaire?

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Ce sont les chambre des métiers, chambre du commerce et de l'industrie... ici, j'imagine que c'est la chambre des métiers qui a enregistré son contrat d'apprentissage

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Je viens seulement de recevoir un exemplaire de mon contrat et quelle ne fut pas ma surprise quand , après l'avoir signé, je vois que:
- le nom de mon soi-disant maitre d'apprentissage, avant celui du boulanger, a été barré et remplacé par le nom de la cuisinière qui n'est même plus là et qu'elle est censée etre patissière.
Heu... un peu embrouillé , là. Alors, mon maitre d'apprentissage est une personne qui n'est même plus dans l'entreprise et en plus, sur le papier, elle a une autre fonction que celle qu'elle occupait avant.

- Normalement, je touche un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel SMC et ils ont ajouté un I pour faire SMIC.

- Ils spécifient que je fais 35heures sur le papier alors que je fais facilement 40heures.

Ajouté à ça que le patron est sur la papier , un employé et que sa femme est la gérante sur le papier aussi alors qu'en fait, ils le sont tous les deux et est-ce que ça donne quelque chose d'intéressant pour les prud'hommes ou les impots?

De toute façon, je vais partir alors j'ai plus tellement peur des représailles

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Aarrgh...

Depuis le 1er juin, je ne suis plus employée mais le patron refuse de me donner mon attestation assedic, ma dernière fiche de paye et mon dernier salaire.

Je fais quoi?

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Tu le mets en demeure de le faire et tu lui dis que tu ne souhaites pas aller en référé mais que tu le feras s'il persiste, je pense. Il n'y a pas de syndicat susceptible d'appuyer ta demande ? Désolée, mes souvenirs de social commencent à dater et je suis en période d'examens

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Merci pour ta réponse.


Dans l'attente, je lui ai envoyé un recommandé lui demandant gentiment de me faire parvenir mes documents sans quoi je me réserve la possibilité d'aller aux prud'hommes ( même si ça me barbe).

J'ai aussi envoyé le double en recommandé à l'inspection du travail et un double à la chambre de commerce.

J'espère que ça suffira

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Salut

tu peux aller au prud'hommes, et demander les documents que tu veux sous peine d' astreinte.

Merci pour tes indications!

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moi vu ton patron, je te conseille d'aller voir un syndicat et/ou de prendre un avocat si il refuse de te payer TOUT (tes heures sup', tes salaires, tes congés, tes indemnités de rupture le cas échéant). Tout travail mérite salaire.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonsoir

Une lettre de menace aux prud'hommes suffit en général. J'ai vécu aussi cette expérience pour un document que j'attendais. Malgré mes appels téléphoniques + courriers, je ne recevais rien.

J'ai envoyé une lettre Recommandée avec AR avec la phrase suivante :

Bonjour,
Bien d'accord.
Inutile de sortir la "grosse artillerie" avant d'avoir tenté le "fleuret moucheté"...
D'autant que, si ce courrier reste sans réponse, ce sera un élément de plus à charge contre l'employeur.

Juste un petit détail...

les documents tu peux les demander en référé sous astreinte (ça prend moins d'un mois sauf si il préfère payer les astreintes), le reste prend plus de temps.

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