Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à toutes et tous 
Voici un article du Monde qu'on m'a fait parvenir. N'hésitez pas à poster vos réactions.
Bonjour,
Je suis absolument contre cette loi faite pour faire plaisir aux "victimes". Ce qui est fou, c'est que comme le rappelle l'article, la population s'en fout. En 6 mois, notre nouveau gouvernement a réussi à saper une bonne partie des fondements du droit pénal français. Alors on répond, mais tout ça c'est pas important puisqu'il faut que les coupables soient en prison et les victimes protégées... C'est bien triste
Ce qui est bien c'est que le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité de cette loi. Mais bon, notre cher président veut passer outre... C'est incroyable!!! Deux explications possibles : il est démagogique, il sait pertinemment que c'est impossible et alors c'est vraiment navrant. L'autre c'est qu'il y connait rien, qu'il ignore la convention européenne des droits de l'Homme, la DDHC et pas mal d'autres textes internationaux et là aussi c'est navrant. Dans les deux cas c'est pitoyable.
Plus que 4 ans et demi.... (enfin j'espère)
Il a fait du droit, il est avocat quand même... enfin bon, moi je ne parierais pas sur la durée de son mandat à la JFK 
Il faut remercier les 53% de votant pour lui.
Le Président veut passer outre le Conseil Constitutionnel (qui a déja été plus que complaisant avec cette seconde loi scélérate apres celle sur les tests ADN). Ce veut simplement dire qu'il est un enemie de notre constitution. C'est aller tres loin, c'est sur mais c'est un peu le cas non?
Ajoutons à cela la proposition du secrétaire d'etat à l'Outre-Mer qui souhaite supprimer le droit du sol, mais seulement à Mayotte, cela fait 2 principes ici de 1789 qui sont demolies, "mais exeptionnellement".
Les français semblent vraiment n'en avoir rien a carrer des droits de l'homme et autres principes sacrés de notre droit.
Je pensais jamais dire ça, mais quand je vois ce que mon pays a mis au pouvoir, je commence presque à avoir honte d'étre français.
__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Bonsoir,
Autant je peux abondamment critiquer NS sur sa politique mais sur le point de la rétention, et bien je ne suis pas totalement contre. On ne peut pas nier qu'il y a un sérieux problème sur la récidive d'un certains groupe de criminels comme les pédophiles, les violeurs, les psychopathes...Je trouve franchement inadmissible qu'une personne sous prétexte qu'elle a exécuté sa peine puisse sortir tranquillement de prison alors qu'elle est manifestement toujours dangereuse pour la société. L'affaire Pierre Bodein est un exemple: tout le monde sait qu'il est "fou" mais on le laisse sortir car c'est la loi. Conclusion: il viole et tue 3 personnes dont 2 mineurs. Cette situation n'est plus possible, il faut bien trouver une solution. Que faire des personnes condamnés pour des faits très graves qui ont exécuté leur peine et qui ont une grande chance de récidiver à leur sorti? les violeurs, les pédophiles...ne sont pas des prisonniers comme les autres et je pense qu'à ce titre ils doivent avoir un traitement particulier. On pourrait imaginer qu'à la fin de la peine, on évalue la dangerosité de la personne et s'il s'avère que cette personne est toujours dangereuse et bien qu'elle soit transférer dans un hôpital psychiatrique ou autre et qu'elle y reste jusqu'à ce qu'on est des sérieuses garanties qu'elle ne récidivera pas.
Ta remarque est compréhensive, d'un point de vue émotionnel seulement.
Car, la dangerosité d'un criminel doit étre limité au maximum par la prison elle-même, c'est son but. Le Président propose la retention de sûreté pour les soins médicaux. Or, ces soins ne sont pas assurés en prison (quasiment pas), c'est là le problème. On va laisser des gens derriere des barreaux, apres leurs peine, pour faire ce qu'on aurait du faire pendant la peine?
On va priver de liberté des gens, non pas sur ce qu'elles ont fait mais pour ce qu'elle risquerait de faire...est-ce qu'un seul régime démocratique a appliquer cela?
__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
en diagonale : je suis d'accord sur le fait qu'on fasse du sarko-bashing sur la saisine du 1er président de la cours de cass, mais sur la loi de sureté, on peut ne pas être d'accord il n'en demeure pas moins que beaucoup d'Etats on déjà de tels dispositif (ce n'est pas une excuse certes mais il n'a rien inventé).
__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Pour ma part ce qui me contrarie c'est qu'on ait plus d'égards pour le coupable que pour les victimes!
Si on ne prend pas en compte les victime et le danger potentiel que représente une personne on peut même aller jusqu'à supprimer toutes les peines tant qu'on y est. Le but d'une peine ne doit pas seulement être de punir pour un fait commis mais également prévenir la récidive.
J'estime que tant qu'une personne présente un danger pour la société on n'a pas à la remettre en liberté. Je suis parfaitement d'accord pour dire qu'en principe les soins doivent être donnés pendant la rétention. Mais il faut également prendre en compte un point important: beaucoup de ces gens ne se considèrent pas comme étant malades et refusent les soins. Partant de là, il est évident qu'ils récidiveront une fois en liberté. J'en tire donc les conclusions qui s'imposent. [img:3dka0r70]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Triste/prisonnier3.gif[/img:3dka0r70]
Raisonner uniquement en terme de droit de l'homme, grand principes du droit, etc..., c'est bien pour des discutions de salon, pour la polémique de bas étage qu'on trouve dans la presse, pour la doctrine et pour les bouquins, mais franchement ça manque de pragmatisme.
Voilà mon avis et il n'engage que moi. Je ne compte pas polémiquer plus sur le sujet. En revanche, je vais me permettre d'ajouter un sondage à ce sujet.
Contre. Une loi démago de plus, un méchant viol des libertés publiques.
En l'état du moins. Qu'on ouvre un véritable débat sur les mesures de sûreté, je suis loin d'être contre. Mais une loi bourrine de ce genre, non merci...
__________________________
"L'histoire, c'est bien, mais c'est un peu vieux." - un étudiant pertinent.
Je rejoins l'avis de Lou et Yann, je ne vois pas pourquoi on relâcherait des personnes qui ne sont pas "guéries" et prêtes à l'instant même de leur sortie à récidiver, mais il est évident que le point médical devrait être imposé pendant l'incarcération, et non pas après, puisque de toute façon on va les forcer à accepter les soins, autant que ce soit pendant la peine d'incarcération.
"[/color:16p2prxl]Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent.[color=red:16p2prxl]"
Voltaire dans Zadig
J'aime pas du tout le jeu de Sarko...[/color][/color]
Un innocent a peu de chance d'être accusé de récidivisme 
Contre. Démagogie, pure démagogie. Ras le bol de la démagogie.
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
A Yann,
Au contraire je pense que la théorie à toute son importance et qu'il ne faut pas renier les grands principes qui ont fondés notre droit.
Ensuite, on parle de dangerosité : c'est le concept le plus flou qui existe en droit pénal, il permet de tout justifier. Quelle dangerosité??? Celle des "psychopathes" (pour reprendre le terme de notre chère ministre de la Justice, qui semble avoir découvert un mot puisqu'elle l'emploie à toutes les phrases depuis 3 jours...)??? D'ailleurs quelqu'un lui a expliqué le sens? J'en doute... Enfin bref. Si on parle de psychopathes, alors il faut les envoyer en HP pas en prison. Sinon, des personnes tout à fait saines d'esprit sont dangereuse : les personnes appartenant à la grande criminalité. Une fois ressortie la plupart recommence leur trafic.
Tout ça pour dire que c'est faire peser une bien grande responsabilité sur les psychiatres et les juges que de décider d'enfermer une personne après sa peine.
Par ailleurs, Badinter se poser la question suivante : que se passera t-il quand quelqu'un déjà condamné à 14 ans de prison récidive? On dira qu'on n'a pas pu appliquer la rétention de sûreté car le seuil est de 15 ans. Et on descendra le seuil à 10 ans. C'est possible non?
Dernière chose : En 2004 , 91 condamnés pour crime avaient déjà fait l'objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières années, ce qui aboutit à un taux de récidive de 3%. Ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggravés à 1,3 % pour les viols.
Je suis absolument contre cette loi que je trouve absolument scandaleuse dans son principe.Enfin,on parle quand même d'enfermer un être humain à vie après qu'il ait purgé sa peine!!!C'est absolument ignoble comme procédé et digne de république "Saddamienne"
Cela dit la réalité est que nombre de criminels ressortent avec une possibilité de récidive avoisinant les 100%,la prison ne remplissant pas suffisant son rôle dissuasif.Alors ou est le problème? La vérité c'est que ce sera toujours plus facile de faire une mesure démagogique peu coûteuse avec une forte charge émotionnel,que de s'engager dans un véritable travail anti-récidive avec des psychiatres et du personnel nombreux et adapté(quel gabegie!!!)
A ce titre,il convient quand même de rappeller(puisque l'on se lance de nouveau dans la comparaison)que la France est l'un des pays les plus condamnés par la CEDH,et que son budget consacré a la justice est inférieur au budget de la justice en Arménie(sans rien de péjoratif pour nos amis Arméniens bien entendu)
__________________________
"La Justice est comme une belle fille,elle se fait désirer longtemps avant de se donner"
-Un Professeur possédé par le démon de la poésie-
Aux Etats-Unis, en ce qui concerne les délinquants (nombreux en France, surtout les ados que l'on met parfois en prison et là qu'apprennent-ils la "haute" délinquance ou criminalité de la part des plus âgés d'entre eux), ils les emmenent dans le désert où se trouve un camps et leurs font faire quasiment l'entraînement des GI, trés peu d'entre eux récidivent.
Je suis contre ce que veux faire Sarkozy par son ministre de la justice. C'est ridicule. Patrick Henry qui avait assassiné dans les années 70 le petit Bertrand a été libéré fin des années 90, et cela ne l'a pas empêcher de faire un autre "crime", c'était de la drogue mais ne tut t-on avec ?
__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Le souci, c'est que c'est la porte ouverte à trop de dérives. Si on garde en rétention une personne après sa détention, sur quelle base se place-t-on ? La dangerosité ? Concept ô combien difficile à gérer et à comprendre, surtout qu'il y a AUSSI des cas de violeurs/pédophiles qui ne récidivent pas et qui font un travail sur eux-mêmes. Ca existe, mais eux seraient alors emprisonnés à nouveau après. Est-ce normal ? Je ne pense pas.
Après, le gros problème est l'absence de traitement de ces troubles mentaux dans les prisons : sans travail sur ça durant la période où ils ne peuvent rien faire d'autre que de bosser dessus et tenter de s'en sortir, ça me semble difficile qu'ils puissent ne pas récidiver. Il faudrait plus d'aides dans les prisons pour ça, plus de soins : ça manque vraiment.
Il ne faut pas venir crier au loup quand on ne cherche pas à le soigner quand il est en prison et qu'il récidive après, je pense.
Evidemment, il faut surtout penser aux victimes, mais il ne faut pas condamner les coupables parce qu'ils le sont et les abandonner à leur sort : la Justice est aussi de la protection, pas que de la répression. Il me semble qu'on l'oublie souvent, en ce moment.
Sinon, pour finir, il ne faut pas oublier que Sarkozy remet en cause l'Etat de Droit en faisant ça, et c'est inadmissible ! Le Conseil Constitutionnel est l'organe le plus puissant et presque le plus "sacré" du Droit français, le Président n'a pas à faire fi de ses décisions ainsi ! Je n'aimais pas Sarkozy avant, je ne partage en rien ses idées, mais autant je le trouvais dangereux auparavant, là je le trouve complètement irresponsable et stupide sur ce coup !
Voici un article sur la loi sur la rétention de sûreté.
La Cour de Cassation ne contredirait pas les Sages
C.J (lefigaro.fr) avec AFP et AP
25/02/2008 | Mise à jour : 15:36 | Commentaires 5 .
Vincent Lamanda, le premier président de la Cour de cassation accepte de réfléchir à la question de la rétention de sûreté, mais il ne remettrait pas en question la décision du Conseil Constitutionnel sur sa non-rétroactivité.
Le bras de fer institutionnel n'aura pas lieu. Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda a certes accepté la mission de Nicolas Sarkozy de réfléchir aux conditions d'une application immédiate de la rétention de sureté, mais ne remettrait pas en question la décision du Conseil constitutionnel sur sa non-rétroactivité, a annoncé lundi un chargé de mission de la Cour de cassation.
Selon cette source, le haut magistrat, contacté par Nicolas Sarkozy, a accepté «le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes » et attend la lettre de mission du chef de l'Etat. Le document, d'après Yves Jego, devrait, préciser les questions qu'il pose au premier président de la Cour de cassation. Nicolas Sarkozy voudrait ainsi savoir de quelle manière juridique on passait de la surveillance de sûreté (bracelet électronique par exemple) à la rétention de sûreté. Le porte-parole de l'UMP a aussi formellement réfuté l'idée que le chef de l'Etat ait cherché à contourner la décision des Sages, en consultant Vincent Lamanda, une initiative qui a alimenté pendant le week-end la polémique.
Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé la loi dans son principe mais en a grandement limité le champ d'application, estimant que la rétention de sûreté «ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi» ou «pour des faits commis antérieurement» à cette publication. Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées qu'au plus tôt en 2023, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans. Les deténus actuels ne seront concernés que s'ils ne respectent pas les obligations de la «surveillance de sûreté» qui pourront leur être imposées (port d'un bracelet électronique, obligation de soin, etc.)[/color]
__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Fanouchka j'ai rien compris à ce que t'as dis. Sinon, c'est pas parce que ça se passera dans 15 ans qu'on ne peut pas le contester...
Comme tu as pu le constater c'est un article du Figaro, Bob, non de moi 
Si tu veux parler du petit Bertrand, je t'explique : Dans les années 70, un petit garçon a été tué par un certain Patrick Henry. Lorsque la police est venue chez lui, il leur a assuré qu'il n'avait pas vu ce garçonnet. En fait, l'enfant, était mort et se trouvait sous son lit. La police en recoupant les preuves sont allés arrêter Patrick Henri à son domicile. Il avait eu une pulsion sexuelle. Il a été telâché à la fin des années 90. En prison, il a passé un diplôme universitaire.
H.S. à la fin
__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés