Bonjour
Quels recours, aprés signature d'un acte sous seing privé ?
Si la personne qui à signé, envoie une sommation par voie d'huissier pour dire le contraire de qu'on lui à soumi à signer ?
L'acte par huissier est bien plus incontestable et a une date certaine par rapport un un simple papier ?
Cordialement.
Je pense que les recours sont les habituels vices du consentement: erreur, dol, violence. Après il faut voir si les conditions d'un des vices sont remplies, mais ici je n'ai pas assez d'élément pour juger. Peut-on avoir plus de détails.
Bonjour il serait peut etre aussi important de connaitre les capacités de la personne par exemple si cette personne est placée sous tutelle, sous curatelle... l'acte sous seing privé n'a pas la meme force, importance.
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Je suis étudiante en Licence 1
Bonjour,
Cela concerne le sujet
"responsabilité du bailleur"
La coloc a du signer un préavis de congé, un EDL une remise des clefs antidatés au profil de son coloc restant
Suite à cela elle ne peut plus acceder à son logement, elle éxige par huissier à disposer de son dopmicile et de ses affaires.
Validité du congé (jugé en appel valide en 2004) obtenu par le coloc ?
Est ce bien normal de ne pas considérer une demande par huissier à disposer de son bien comme un dédit du congé énnoncé sur un simple papier ? Et 'remis' au colocataire et pas au bailleur.
Merçi