Rétractation offre assortie d'un délai

Tout à fait depuis 1993 arrêt Cruz, la jurisprudence est très claire sur ce point. Ceci étant il existe toutefois un arrêt de la chambre mixte Chambre mixte 26 mai 2006, JCP 2006, II, 10142, note Ch. Larroumet qui a semblé revenir sur cette solution je cite :" Mais attendu que, si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir" je rappelle que la juriprudence assimile le pacte de préférence à une promesse unilatérale de vente conditionnelle. Cependant depuis la 3ème chambre civile en 2011 a repris la position classique , de l'arrêt Cruz

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Vardaria, Vous ne pouvez affirmer sans nuance qu'une offre ne peut pas être rétractée. Le principe au contraire c'est qu'une offre qui n'est pas justement un contrat n'a pas de valeur juridique et qu'elle peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée (arrêt Puy Isler et Chastan du 15 décembre 1958, arrêt toujours d'actualité) . Cet arrêt Puy Isler et Chastan en revanche a prévu des tempéraments : l'offre ne peut être rétractée si celui de qui elle émane a prévu un délai expres ou implicite. En l'absence d'un tel délai la jurisprudence actuelle exige un délai raisonnable avant que l'offrant puisse se rétracter. Un arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008 a encore rappelé cette règle je cite "Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque" . L'arrêt de 2007 que vous citez à mon avis correspond à une offre qui avait été acceptée à partir de là le contrat est formé ce n'est pas la même problématique.

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Un arrêt dont la problématique est différente (si l'on met de côté l'application du code de la consommation) peut-être intéressant en l'espèce :

1re chambre civile - 09-15.299 - 31 mars 2011.

MME X consent un mandat exclusif pour la vente de son bien à une SCI. Un acquéreur accepte. Elle fait savoir ensuite qu'elle renonce à la vente.

La CA et la Cass considèrent déclarent la vente parfaite.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Voilà !
Ne pas oublier qu'ici, la vendeuse avait bien mandaté, apparemment sans limitation de temps, ou limitation non dépassée, et qu'il y avait un délai bien précis au bénéfice de l'acheteur, lequel n'était pas dépassé non plus.
Sans parler du fait qu'elle est "passée par dessus" son mandataire, en s'adressant directement à l'acheteur...

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Hors Concours

Re,
En l'absence d'un tel délai la jurisprudence actuelle exige un délai raisonnable avant que l'offrant puisse se rétracter.

Absolument, sinon ce serait trop facile...
A l'inverse, ça ne permet pas non plus à l'acheteur de revenir dix ans plus tard en disant "OK, maintenant je suis d'accord, j'achète au prix que vous m'avez offert il y a dix ans ! Votre offre ne comportant pas de délai, elle reste donc encore valable aujourd'hui"...


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Hors Concours

Tout à fait d'accord Camille seulement la sanction d'une offre qui serait retirée sans avoir respecté un délai raisonnable ne peut être sanctionné que par des DI , sauf si la rétractation avait eu lieu après acceptation auquel cas le contrat est formé définitivement.
Oui Verdiana on se pose surement plus de questions que le rédacteur mais en même temps c'est stimulant

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Citation :
En l'absence d'un tel délai la jurisprudence actuelle exige un délai raisonnable avant que l'offrant puisse se rétracter.


Absolument, sinon ce serait trop facile...
A l'inverse, ça ne permet pas non plus à l'acheteur de revenir dix ans plus tard en disant "OK, maintenant je suis d'accord, j'achète au prix que vous m'avez offert il y a dix ans ! Votre offre ne comportant pas de délai, elle reste donc encore valable aujourd'hui"...


Encore que cela est le fait d'une jurisprudence assez récente (à l'échelle du droit évidemment).

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