Retrait/abrogation d'un acte administratif unilatéral

Bonjour!

Il existe 2 cas de sortie de vigueur d'un acte admini. individuel: l'abrogation et le retrait.
Le retrait est possible uniquement si l'acte est illégal (à moins biensûr que la loi ne prévoit le contraire). L'acte est alors réputé n'avoir jamais existé.

Pourriez-vous me dire pourquoi un acte illégal serait retiré plutôt qu'abrogé, puisque l'abrogation est aussi possible vis à vis d'un acte illégal.
Est-ce que par hasard le retrait ne s'appliquerait qu'aux actes créateurs de droits acquis?

Merci d'avance!

L'abrogation met fin à l'acte administratif unilatéral (AAU) seulement pour l'avenir.
Le retrait est l'annulation de l'acte: pour l'avenir et pour le passé. C'est dans cette distinction que réside tout l'intérêt de la réformation plutôt que de l'abrogation.
L'abrogation est le corrolaire du principe de mutabilté du Service Public. Il n'y a pas de droit acquis et un AAU peut toujours être abrogé si l'administration agit dans l'intérêt général. Le critère de l'illégalité est indifférent. Néanmoins, un délai encadre le régime d'abrogation afin de garantir la sécurité juridique des sujets de droit.
Le retrait d'un acte est lui conditionné par la création de droit.
S'il est créateur et illégal, le régime de sa réformation doit conciler deux exigences:
-le respect de la légalité qui impose à l'administration de pouvoir enlever de l'ordre juridique un act illégal
-éviter la remise en cause de droits acquis même irrégulièrement.
D'où le complexité du double délai pour agir.

Même si je me suis un peu étendu, il est préférable de réformer un acte car l'illégalité est alors censée ne jamais avoir existée.

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Outre les conditions d'application, ce seront les effets qui détermineront le choix:
une réformation est rétrocative, une abrogation ne l'est pas.

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Mais pourquoi vouloir (dans certains cas) plutôt l'abrogation que le retrait alors que l'acte est illégal? Il me semble logique de vouloir réputer l'acte n'avoir jamais existé s'il est illégal.

Je formule ma question différemment, en quoi l'abrogation peut être plus utile que la réformation d'un acte [u:127hgw12]illégal[/u:127hgw12]?

Je suis têtue Mais je ne saisi pas la nuance

Il faut voir selon la situation. L'acte est entré en vigueur, donc il faut voir selon les situations si l'un vaut mieux que l'autre. sans parler des hypothèses où la loi oblige à recourir à telles situation plutôt qu'à l'autre.

Donc pas de réponse générale?

Ok! merci Yann

Il n'y a pas de réponse générale...
Dans le cas où l'abrogation et le retrait sont possibles, le mode de disparition de l'acte dépend de la volonté politique...
Un retrait est beaucoup plus fort que l'abrogation du fait de ses effets.

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Merci à toi aussi Vincent