Rétroactivité en domaine contractuel

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Bonjour à tous :)

J'ai une question que je n'arrive pas à élucider et qui sort tout droit d'un cas pratique que j'ai retrouvé : Si un couple s'est marié à 19 ans alors que la majorité était à 21 ans et que lors de leur 19e année, la majorité passe à 18 ans. Quelle valeur aura leur mariage ?

Et accessoirement comment ont-ils fait pour se marier ? ^^

Merci à tous

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Camille Intervenant

Bonjour,
Que voulez-vous qu'il se passe de particulier ?

Et accessoirement, avez-vous jeté un coup d'oeil dans le code civil ?

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Il s'agit d'une situation extracontractuelle ou légale.

Le principe : la phase de constitution de la situation légale et les effets passés de celle-ci sont régis par la loi ancienne.
En revanche, les effets futurs de la situation légale sont eux régis par la loi nouvelle.

L'exception: Le législateur en décide autrement.

Vous n'avez plus qu'à déterminer s'il faut appliquer le principe ou l'exception. 3.gif

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Quel principe et quelle exception ?

1973 : Valérie et Valéry se marient à l'âge de 19 ans alors que la majorité est fixée à 21 ans ( * )
1974 : La majorité passe à 18 ans. Valérie et Valéry ont 20 ans.

En quoi ça changerait la "valeur" de leur mariage ???

( * ) accessoirement, on supposera, bien évidemment, puisque le cas est muet sur ce point, qu'ils auront obtenu toutes les autorisations nécessaires en vigueur à ce moment-là.

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