rétroactivité in-mitius et loi du 12/06/2003

Bonjour à tous et à toutes,

Un petit conseil pour m'éclairer ?

Comment se fait-il que le législateur ait pu abroger partiellement une loi suivie de la création d'une nouvelle infraction plus sévèrement réprimée? (loi du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière)
Il est vrai que cela n'est pas plus mal.
Mais dans cette hypothèse, il me semble que le législateur ait écarté le principe de rétroactivité in-mitius, un principe constitutionnel, il me semble de mémoire article 8, et de plus, le pacte de 1966 (si postérieurement à l'infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier) pose également ce principe de rétroactivité de la loi plus douce.

Je dois dire que là, je caffouille
Les juges doivent-ils appliquer la nouvelle loi ou bien doivent-ils faire prévaloir le pacte et refuser d'appliquer la nouvelle loi interdisant le bénéfice de sanctions moins sévères ? (il me semble pourtant que les traités doivent l'emporter sur les lois qui leur sont contraires, art 55 de la Constit)

Merci pour vos éclaircissements,
Véro

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Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
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Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

La nouvelle loi s'appliquera pour les faits commis après son entrée en vigueur si elle est plus sévère. La loi ancienne continuera de régir les faits antérieurs. Le principe de rétroactivité in mitius n'a pas à s'appliquer ici puisqu'il signifie, comme tu l'as dit, que la loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas été définitivement jugés. Pas de violation de principe constitutionnel ici. Le législateur a tout à fait le droit de créer une nouvelle incrimination plus sévère. A vrai dire, je ne comprends pas vraiment ton problème; on dirait que tu confonds rétroactivité in mitius et non retroactivité de la loi plus sévère. Quelle est la disposition exacte qui te pose problème?