REVENIR SUR UNE RADIATION APRES TA

Bonjour,

J'ai été radié en tant que fonctionnaire. J'avais attaqué au tribunal administratif mais très mal défendu, j'ai perdu. Je suis hors délai pour aller plus loin dans la justice administrative.

Ma radiation est intervenue parce que j'ai été condamné (je me suis fait lamentablement manipulé mais passons) parce que j'avais précédemment été condamné sur la base de article 431-11 à une peine de trois mois avec sursis, j’ai toujours soutenu n’avoir pas été automatiquement condamné à la perte de mes droits civiques qui auraient entrainé la perte de la qualité de fonctionnaire obligeant en effet le ministère à me radier.

J’ai alors déposé un recours auprès du tribunal administratif qui a rejeté ma requête au motif que, en me radiant, le ministère n’avait fait que tirer les conséquences de ma condamnation pénale, qu’il s’agissait d’une décision purement recognitive et où l’administration avait une compétence liée.

1. Je n'avais jamais été notifié directement de l'avis de radiation et c'est en allant consulter mon dossier que je découvre qu'il n'est pas signé manuscritement mais qu'il s'agit juste d'un tampon avec le nom de la personne mais en lettre d'imprimerie. Cela me permet-il quelque chose par rapport à cette radiation?

2. D'autre part puis-je encore demandé le retrait de l'arrêté sur la base d'une jurisprudence du CE qui indique que " que la déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique par application de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal. Il est donc illégal de prononcer la radiation d’un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l’article L. 7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques alors même que le juge pénal n’a pas prononcé la peine complémentaire de l’interdiction de ces droits. " car je n'ai pas été condamné à cette peine complémentaire.

Merci de votre précieuse aide

Bonjour,

votre question ne relève pas du tout de la compétence d'un forum pour étudiant en droit.

Nous ne pouvons que vous inviter à consulter un avocat qui saura au mieux vous conseiller.

Bonne journée

Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Pas beaucoup mieux.

De toute façon...

De ce fait, selon moi, c'est terminé.

Que voulez-vous dire par...

Condamné combien de fois, au juste ?


Oui, mais la perte des droits civiques n'est pas la seule condition sine qua non.
Il y a aussi...

Donc, "le cas échéant", le fait d'avoir porté une arme à l'occasion d'une manifestation ou d'une réunion publique alors que vous n'êtes pas fonctionnaire de police et/ou que vous n'étiez pas en service, si délit inscrit au B2, peut suffire à considérer que ce délit est incompatible avec l'exercice de vos fonctions.
Donc, seul un avocat spécialisé pourrait effectivement vous répondre exactement en ayant les deux (ou trois ?) jugements sous les yeux.
Voir l'affaire très récente des policiers ripoux au tribunal de Bobigny : même une peine avec sursis aurait suffi pour les faire radier. Pas sûr que le tribunal ait pensé à leur sucrer leurs droits civiques.

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Hors Concours