Reverssion de retraite partagé entre epouse et ex epouse ?

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Bonsoir!

Md X veuve Y va rentrer en retraite en 2010. Son mari étant décédé il y'a de cela plusieurs années. Or son défunt mari était marié en première noce à Md Z, j'ignore si celle ci est ou non remariée.
Md Y aimerait savoir si la réversion de son mari lui reviendra entièrement où si une partie sera versée à l'ex épouse ?

J'ignore si cela compte mais toutes deux ont eu un enfant avec cet homme.

Merci de bien vouloir m'eclairer.

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Ln

Oui la pension de réversion se partage entre les différentes épouses que l'homme a pu avoir au cours de sa vie ... Fait qui est souvent ignoré (en même temps on ne reste pas toujours en bon terme, et on ne sait pas forcément : que son ex conjoint est décédé, et qu'on a droit à une partie de sa retraite de réversion !)
Le partage entre tous les "conjoints" que la personne a eu au cours de sa vie se fait au prorata temporis.

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Lorella Modérateur

Bonjour

Je ne suis pas sûre que votre question soit dans le bon forum ; je l'aurai mise dans le forum Droit privé - droit civil.

Pour la distribution de la pension entre les différentes épouses, je me pose la question s'il faut ne pas être remariée pour pouvoir en bénéficier.

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Exact, d'ailleurs les termes "épouse/époux" et "veuve/veuf" impliquent nécessairement "mariage devant monsieur le maire".
Pas cherché, mais voir si un PACS ouvre des droits aussi (ça m'étonnerait un peu).
Mais, a priori, concubinage, c'est non.

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Hors Concours

Publié par

Merci de vos réponses. En effet il serait intéressant de savoir pour les couples pacsés.

Quand au salon, je ne sais pas car à Paris I, nous avions ce chapitre, que nous n'avons pas étudié d'ailleurs dans nos cours de droit sociaux, donc logiquement je l'ai mis içi mais libre à un modo de le déplacer si le juge nécessaire.

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Piper :

Merci de vos réponses. En effet il serait intéressant de savoir pour les couples pacsés.

Sauf mention expresse dans un texte, pacsés = tiers ou concubins. Dans les textes du code de la sécu sur l'assurance veuvage/pension de réversion, on ne parle que de "conjoint survivant" ou de "conjoint divorcé" et aucune mention d'une extension de ce régime au pacs.
En revanche, jusqu'en 2000, le conjoint survivant/divorcé perdait le droit à pension en cas de remariage/pacs/concubinage.

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Hors Concours

Publié par

Vous voulez dire que depuis 2000 ils y ont le droit ? J'avais cru comprendre le contraire lors de la reforme Raffarin :roll:

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Publié par
Lorella Modérateur

Bonsoir

Une réponse de la CNAV qui peut vous intéresser :

http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/d ... _CONJT.htm

Citation :

Le demandeur doit avoir été marié avec l'assuré. Depuis le 01/07/2004, il n'y a plus de condition de durée de mariage. La pension de réversion est accordée au conjoint et aux ex-conjoints :

- de l'assuré décédé,
- de l'assuré disparu depuis plus d'un an.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage


Difficile de s'y retrouver sur ce site.


Pour abonder l'information de Camille, voici un article d'une revue financière d'avril 2009

http://www.votreargent.fr/protection-so ... _8587.html

Citation :

Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent prétendre à toucher une retraite de réversion. Concubins et partenaires pacsés en sont exclus. En revanche, aucune durée minimale du mariage n’est exigée depuis juillet 2004 (contre deux ans requis auparavant, sauf si un enfant était issu du mariage). Autre point : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant. Ainsi, un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut désormais bénéficier de la pension de réversion au titre de son ex-conjoint décédé.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et le (ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s), remarié(s), vivant maritalement ou pacsé(s). La part de chacun est calculée compte tenu de la durée de mariage.


Vous pourrez lire aussi qu'il est tenu compte des ressources financières du demandeur qui ne doivent pas dépasser un certain montant.

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Assistante Ressources Humaines

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html